Quelle loi applicable dans un divorce en DIP
oui mais justement le juge me demande d'indiquer la Loi applicable ! quelle est-elle en droit international privé ?
12/12/2012
Quelle loi applicable dans un divorce en DIP
bonjour un algérien marié à une tunisienne en tunisie dernier domicile commun en France pas d'enfant mineur
le juge francais est compétent territorialement mais
quelle Loi doit il appliquer ? ( française, tunisienne algérienne ?)
merci de votre aide
12/12/2012
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