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daniel84 / ID 116300

Protection juridique réclame la somme au titre de l'art. L761-1

merci bien

et je vous souhaite de passer de bonnes fêtes

Cordialement

Protection juridique réclame la somme au titre de l'art. L761-1

merci pour votre réponse rapide, je ne suis malheureusement pas habitué au langage juridique,
(le reliquat éventuel revenant à l'assurance, sans que cela puisse excéder ce qu'elle a versé.)ce qui veut dire que je dois lui rembourser que ce quelle à payé?
Merci encore
cordialement daniel

Protection juridique réclame la somme au titre de l'art. L761-1

Bonjour,
Suite à une procédure qui m'opposait avec un organisme de retraite qui n'acceptait pas de me reconnaitre en tant que tel. J'ai donc saisi le tribunal administratif avec l'aide de ma protection juridique (qui à réglé les frais d'avocat qui s’élevaient à 500 euros environ ), et nous avons obtenu une décision favorable et les juges m'ont alloué une somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du CJA . Maintenant le service de protection juridique me réclame cette somme qui m'a été réglée par l'organisme de retraite.
Je comprendrais que je doive rembourser les honoraires de l'avocat mais qu'il fasse du bénéfice je ne trouve pas cela normal ai je tord ?
Merci pour le temps que vous aurez passé à lire mon message.

Cordialement daniel