Prudhommes et report d'audience
bonjour, excusez le retard.. .
Si votre avocat vous a présentez ses conclusions dans le cadre de votre affaire la veille de l'audience, il est claire que cela est une mauvaise strategie car cela va donner des raisons juridique à la défense de demander un report d'audience et ceux ci n'en n'ont pas besoin..!
Ensuite, si la partie adverse cherche des moyens a chacune des audience poue en demander le report, cela ne peut etre interpreter comme un signe de defaillance sauf que dans le cadre de votre affaire on ne saurait s'y fier des lors que c'est votre avocat qui a tendu le baton à l'autre partie pour ce qui concerne le report d'audience.
Pour le probleme de savoir si vous devez gagner votre affaire, je ne saurai vous répondre sauf à connaitre les précis de votre litige... si le coeur y est je vous écoute...
SH juriste droit prive.
03/02/2013
Saisie salaire 4 mois après rupture de contrat
Bonsoir, PAT76,
Ce que vous lui indiquez n'est pas la bonne strétgie et c'est loin d'etre un coup gagnant surtout si la demanderesse n'a pas les arguments pour que le juge puisse effectivement lui faire droit à sa demande de suspension... .
Il faut faire exactement selon mon message de 12.12.2012 à 19:06.
SH
15/12/2012
Droit d'un patron envers un apprenti de 16ans.
Bon ok,
Pour le salaire et le contrat mais également pour le harcèlement moral subi par votre fils (détaillez précisément quel est l'environnement de travail, les injures, les insultes, etc.., faite une mise en demeure LR AR de votre part (parent) en indiquant 'le paiement du salaire sans délai ' et de cesser imediatement les agissements répétés constitutifs de harcèlement alors engagés à l'enconre de votre fils, sous peine de devoir saisir le conseil des prud'hommes devant les référés.
Pour la durée de travail, en apprentissage la durée de travail ne peut dépassée la durée légale (35) donc votre fils n'a pas à exécuter les 40 H demandés. par ailleurs reportez vous à la clause du contrat.
Pour ce qui concerne l'arret de travail, vous avez à respecter un delai de 48 heures pour le faire parvenir à l'employeur, si cela a bien été réalisé, votre fils n'a comis aucune faute, de plus, il n'a pas à démissionner.
SH, juriste droit social
14/12/2012
Date de rupture contrat travail faute employeur
Bon pour la question des documents inhérents à l'entreprise dont vous voudriez vous servir comme étant preuve devant les juridictions, il faut que ce soit des documents dont vous avez accès lors de l'exécution de votre contrat de travail où avec lesquelles vous etes amené à travailler dans le cadre de vos fonctions !
Dans ces hypothèses, on ne saurait vous reprocher le vol !!.
Je vous indiquerai plutot d'ecrire en recommandé avec AR que par mail.
Faites valoir par mise en demeure, que l'employeur à pour obligation né du contrat de travail d'approvisionner le salarié aux taches et attribution qui lui incombe, et qu'en cas de refus, vous considererez que cette situation de 'mise au placard' est une faute de la part de l'employeur qui faillit àses devoirs contractuels et devrez saisir le conseil des prud'hommes pour faits d'harcèlement moral et faire constater la resiliation judiciaire du contrat CDI.
SH
14/12/2012
Rupture négociée ou licenciement pour manque de motivation ???
voilà c'est ca, il faut se blinder et ne pas faire attention à ce qu'il vous dit, une regle essentielle : faite votre travail sans commettre de faute et pour le reste tout ira bien.
Rassemblez vos elements de preuve comme ce que vous faites valoir et les temoignage et on pourra engager une action en resiliation judiciaire.
SH.
13/12/2012
Date de rupture contrat travail faute employeur
Répondez à ma question, combien de salarié sur votre site ??
SH.
13/12/2012
Date de rupture contrat travail faute employeur
C'est pas gagné.
Il faut démontré d'une part qu'un type de travail parfaitement défini qui autrefois vous était confié de l'ai plus aujourd'hui en direction de votre responsable au siège.
Il faut également démontrer que ce changement est marqué par un mobile qu'il faudra prouvé !
Finalement cela ressemble à une mise au placard (harcelement moral)
SH.
13/12/2012
Rupture négociée ou licenciement pour manque de motivation ???
faites la preuve des augmentation générales qui ont été faites à l'ensemble de vos collegues, il faut que ceux ci alors augmentés soient de la meme qualification que vous !
Dans cette hypothèse, il y a discrimination.
Exactement, Il n'y a pas que les salariés en situation d'apres licenciement qui peuvent engager une procedure !
De toutes manières ce n'est pas une solution de pers"vérer dans la voie d'une longue maladie, vous allez ainsi manquer de credibilité devant le conseil et franchement il faut mettre tous les chances de votre coté !!
SH.
13/12/2012
Rupture négociée ou licenciement pour manque de motivation ???
Bien sur, t dans les temps.
Vous n'avez pas a avoir peur, c'est vous qui etes en situation de force.
C'est votre employeur qui va trembler ayez confiance en vous.
SH.
13/12/2012
Rupture négociée ou licenciement pour manque de motivation ???
Dans un premier temps, il faut que vous fassiez une attestation de temoignage par votre psycholoque.
Les écritures doivent etre d'une précision remarquable avec les dates et d'une manière chronologique.
Faites également une attestation de la part du salarié licencié en developpant des faits précis (pas la peine de dire des chose du genre évasives : je certifie qu'elle est l'objet d'injure de la part de l'employeur etc....; dites plutot un exemple le plus précis possible) sinon on vous opposera un temoignage de collusion !
Ensuite, il est essentiel de recueuillir des elements de faits répétés qui vous discrimine par rapport à vos collègue et par rapport à la legislation, l'idéal, ce serait des écrits, sanctions de votre employeur etc... .
SH.
13/12/2012
Rupture négociée ou licenciement pour manque de motivation ???
Bon ben il s'agit manifestement d'harcèlement moral descendant !
Tous les courriers de l'employeur les votre en recommandé, toutes ses actions discriminatoires etc... .
Prenez notes de tous les éléments pouvant constituer le harcèlement, archivez les avec des dates etc... .
Demandez des temoignages, gardez vos arret de travail medical en copie.
Comprenez bien que la situation ne va qu'empirer et qu'il vous conviendra de saisir le Conseil des prud'hommes soit pour resiliation judiciaire du contrat soit pour harcelement.
SH.
13/12/2012
Rupture négociée ou licenciement pour manque de motivation ???
Bonsoir, salma13, pas besoin d'ecrire le refus d'engager une procedure de rupture conventionnelle de CDI compte tenu de cette procedure qui protege largement le salarié... .
SH.
13/12/2012
Date de rupture contrat travail faute employeur
Il y a combien de salarié dans votre site (l'entreprise ou vous siégez) ??
Une simple question stratétique : les taches qui vous incombaient autrefois et qui ne vous sont manifestement plus confiées, sont elles confiée à des collègues qui n'ont pas pour attributions de les réaliser ??
Quelles sont les poste et fonctions de vos collègues à qui l'ont confie desormais les taches qui vous étaient initialement confiées ??
SH.
13/12/2012
Delais de Cour de cassation apres rendu du jugement
Alterego, je suis sur que vous n'avez vous pas compris ce que vous avez ecrit... .
Le délai de pourvoi est de 2 mois des l'arret rendu de la chambre de cour d'appel, ensuite, on est sur environ 3 ans de procédure pour passer en cassation.
C'est vrai que le pourvoi ne juge pas le fond de la demande mais si le droit à été parfaitement applicable.
Cela demande un gros travail d'analyse du jugement qui sera rendu par la cour s'il est défavorable à la demanderesse ou s'il ne lui convient suffisamment pas !
Car en cas de procédure abusive, la demanderesse pourrait etre elle meme condamnée à des peines de sanction civile donc attention à bien réflechir sur l'étude d'un pourvoi.
SH. juriste droit social.
13/12/2012
Licenciement en vue et problèmes d'abus
Il y a plus simple :
Sur les elections professionnelles, si l'entreprise comptes dans ses effectifs plus de 11 salariés, elles doivent etre engagées à l'initiative de l'employeur tous les 4 ans, si cela n'a pas été réalisé, la simple demande de la part d'un salarié à n'importe quel moment suffit à contraindre l'employeur de s'exécuter sous peine de sanction pénales !
Sur la rémunération, c'est le contrat qui la fixe et vous pouvez ensuite negociez avec l'employeur ce qui a été fait et c'est plutot bon selon vos éléments, sachez par ailleurs que l'employeur ne peut en aucun cas vous demander d'utiliser votre véhicule professionnel pour accomplir des fonctions a titre régulier : soit vous etes entierement dédommager, soit il dois vous confier un vehicule de fonction.
Sur les objectifs dans la fonction commercial, ceux ci doivent etre réalisable dans une limite d'objectivité et ils doivent etre parfaitement définis, donc ne craignez pas de vous faire licencier en cas d'objectif iréalisable et irréalisés !
Sur les taches inhérents au contrat, le contrat de travail fixe d'une maniere parfaitement précise quel est votre qualification professionnelle, et les taches qui s'y rattaches, la convention collective effectivement confirme ce qui entre ou n'entre pas dans le cadre de vos obligations, tous ce qui n'entre pas dans vos attributions ne sauraient vous etre demandé, et votre refus d'exécution ne soulève en aucune façon de fautes de votre part : l'employeur ne peut nullement vous sanctionner de quelque manière que ce soit !
Sur le droit à CP, référez vous à votre convention collective à défaut d'accord d'etablissement, pour reconnaitre la période de référence du congés principal, au terme de celle ci si votre congé n'a pu etre pris du fait de certains refus de la part de l'employeur, il devra vous indemniser, pareil pour les reliquats restant au 1er juin (N+1) s'il vous reste des congés du fait de fins de non recevoir de l'employeur, il devra tout indemniser, c'est pourquoi, il est important de faire la preuve de vos demande (e amil ou le mieux, lettre par voie de recommandé).
Sur les difficultés materiels de l'entreprise, l'employeur est responsable pénalement, donc s'il vous demande de mentir à l'endroit de l'achalandage, faites le, vous n'etes pas responsable, si vous refusez : c'est une faute !
Sur les evenements familliaux, si vous avez effectivement remplacer le mercredi par un travail le samedi, l'absence injutifiée sera pour votre employeur compliqué à faire valoir ... .
Peut importe les éléments du contrat votre demande n'est qu'un changement dans les conditions de travail donc peut etre modifier sans votre accord exprès par l'employeur, dans le cas présent c'est biensur l'inverse, tous cela pour vous dire que le contrat n'est pas un frein à ce changement dans les horaires de travail.
Sur la surveillance, l'employeur doit informer individuellement et collectivement ses salariés de la mise en place d'une surveillance video des endroit strategique de l'entreprise, sans quoi, il ne pourra nullement s'en prévaloir en cas de suspicions peut importe le litige !
S'il vous demande de partir vous n'acceder nullement à sa requete, c'est clair !
Il n'a qu'a vous licencier, c'est ce qui pourrait vous arriver de mieux vu votre etat psychologique avec un dedomagement prud'homal de bonne augure !
SH, juriste droit social.
13/12/2012
Rupture négociée ou licenciement pour manque de motivation ???
Bonsoir,
Il est evident que l'employeur vous a bleuffé !!
Concernant la rupture conventionnelle c'est vous qui décidez si vous voulez la mettre en oeuvre mais en aucun cas l'employeur peut vous y contraindre !
En suite, s'il veut engager un licenciement à l'encontre de votre femme : qu'il le fasse, il conviendra de saisir le Conseil pour faire constater le licenciement abusif et discriminatoire en raison de l'etat de santé de votre femme.
Prenez en bonne note salma13 !!
SH.
13/12/2012
L'employeur peut-il imposer un changement d'horaires ?
Par contre, si votre femme fait manifestement l'objet d'un harcèlement moral professionnel descendant, il convient de relever tous les actes (preuves) de l'employeur à l'endroit de votre femme.
Pour ce qui concerne ladite modification, il serait assez interessant si votre femme est l'unique interessé par ce changement ou si d'autres collegues sont également visé par cette mesure, et il serait aussi interessant de savoir qu'elle est l'impératif de service qui peut bien motiver l'employeur à réaliser ce changement dans l'interet exclusif de son entreprise ?
Y at il d'ailleurs seulement un réel impératif pour opérer une telle modification à l'endroit du contrat de votre femme ??
Surtout par rapport au fait que cela engendre des complication pour la salariée en terme de déplacement trajet professionnel, ce que votre femme a dû forcément argumenter à l'endroit de l'employeur, j'imagine !!
SH.
12/12/2012
L'employeur peut-il imposer un changement d'horaires ?
Bonsoir, SEBVIL,
La règle est simple, et je vous indique que si vous saviez le nombre de betise qu'on peut y lire sur le net... .
Si l'employeur ne modifie pas la durée des horaire sur une base hebdomadaire et qu'il respecte le principe de delai imposé par votre contrat, je dois vous informer que son action de changement de vos conditions de travail est parfaitement légitime.
Cette modification relève effectivement de son pouvoir de direction.
SH, juriste droit social.
12/12/2012
Saisie salaire 4 mois après rupture de contrat
Ce que vous devez relève strictement de votre vie privée et votre employeur n'a pas à intervenir dans cette affaire.
Pour ce qui le concerne il vous doit un salaire sur la base de l'exécution de votre contrat de travail.
SH.
12/12/2012
Saisie salaire 4 mois après rupture de contrat
lisez mon message de 19:06, la réponse est parfaitement claire !!
SH.
12/12/2012
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