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Betsy58 / ID 116127

Contrat de prevoyance groupe

Suite au deces de mon compagnon et étant sa beneficiaire la compagnie d'assurance contracté par l'emtreprise qui l'employé change de compagnie d'assurance sans qu'il en soit averti et voici ce qu'ils me répondent a ce jour
Nous sommes donc au regret de vous informer que ce capital ne pourra pas vous être versé dans la mesure où aucune nouvelle désignation de bénéficiaire, vous mentionnant en tant que telle, n'est parvenue au GAN de la part de M. X en 2011.
Ma question est sont ils dans leur droit ? Et que faire pour être régler du capital deces dont il m'avait désigné comme beneficiaire en 2008 ? Ne sont ils pas en obligation de reprendre les mêmes conditions que la compagnie précédente et de par cela les dispositions relatives au beneficiaire désigné puisque non informé du changement de compagnie par l'employeur ? Merci pour votre aide et réponse

Certificat médical détaillé demandé après un déces

Bonjour , permettez moi de répondre en effet au regard du commun des mortels le suicide n'est pas une mort naturelle et pourtant l'article L2223-42 qui est un article législatif qui permet au médecin constatant le deces de rompre le secret professionnel défendu par l'article R.4127-4 du code de la santé publique et les articles 226-13 et 226-14 du code pénal .La peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende n'est pas applicable au médecin qui est tenu par la loi , l'article L.2223-42 du CGCT en l'occurrence de dévoiler le secret professionnel sur le certificat de décès à destination des mairies en indiquant les trois causes principales du deces ( par exemple coma du à un traumatisme cérébral causé par un accident de la route )
Le secret professionnel interdit donc à un médecin de dévoiler les causes du deces .De même la famille ou l'opérateur funéraire qui décachèterait le certificat medical de deces pour en transmettre une copie à la société d'assurances commettrait le même délit et serait soumis aux mêmes peines.
Le médecin lui même ne peut donner à la société d'assurances les causes du deces.
Il peut simplement attester,sur un papier à en tête , que le deces est sans rapport avec les clauses d'exclusion ou est lié à celles-ci .Et il doit absolument répondre pour que le bénéficiaire puisse encaisser le capital garanti.
En règle générale , le médecin établit que la mort est naturelle ,ce qui permet à la société d'assurances de régler le capital dû.
P.s exclusion contrat moins de deux et fausse déclaration de santé au moment de la signature du contrat .
Très cordialement

Certificat médical détaillé demandé après un déces

Faux le médecin est tenu au secret selon article 4 du code de déontologie de l'ordre des médecins !!!! Et il ne doit même pas en informer le médecin de la compagnie d'assurance ! Je suis formelle sur ce sujet
Le secret partagé ne peut l'être que si les médecins soignaient le défunt.

Certificat médical détaillé demandé après un déces

Très souvent les compagnies d'assurances outrepassent leurs droits !!!! Ils font tout pour ne pas régler mais heureusement la loi est la loi !

Certificat médical détaillé demandé après un déces

Bonjour , je tiens à répondre à tout cela concernant le certificat medical du médecin concernant un deces , je suis confrontée à cela et il est strictement interdit par la loi de fournir le certificat à une compagnie d'assurance c'est passible d'un an de prison et 15000 euros d'amende ,et le médecin doit établir un certificat avec son en tête et ne doit aucunement divulguer les causes du deces il doit stipuler la mention "mort naturelle " et rien de plus sous peine des mêmes sanctions et ce pour que le beneficiaire reçoive le capital qui lui revient .