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lologarlend / ID 116087

Facturation de TVA par Notaire et Avocat francais à un non réside

Bonjour,

Donc si je comprends bien, pour lacte de notoriété, lintitulé dinventaire, la déclaration de succession, la clôture dinventaire: pas de TVA.
Pour lattestation immobilière de propriété: TVA

Pour lavocat, oui il sagissait dune procédure dexpulsion.

Par contre il y a une autre affaire avec un autre avocat qui ne concerne pas un immeuble avec les mêmes types de frais (pas dhuissier). Alors TVA ou pas ?

Merci de vos réponses

Laurence

Facturation de TVA par Notaire et Avocat francais à un non réside

Bonsoir,

désolée du retard à répondre mais la grippe a frappé !
Et désolée mguet pour les imprécisions !

Alors pour le notaire, il sagit dune succession avec des biens mobiliers et immobiliers.
Les actes sont lacte de notoriété, lintitulé dinventaire, la déclaration de succession, la clôture dinventaire et lattestation immobilière de propriété. Tous facturés TTC
Le notaire dit ne pas être au courant et ma passé le comptable qui ne sait rien non plus.

Pour lavocat, on parle dentretiens, consultations, envoie de mails, proposition de transaction, courriers et procédure au T I, établissement dassignation, plaidoirie, suivie dexécution et frais de déplacements.
Et je parles pas des frais dhuissiers pour exécuter lexpulsion !

Voila si quelquun sait point par point ce qui est soumis et ce qui ne lai pas et à quoi ou à qui me référer pour leur prouver, merci !!!

Facturation de TVA par Notaire et Avocat francais à un non réside

Bonsoir,
Pour le notaire il sagit de tous les actes de la succession: notoriete, inventaire, declaration de succession, cloture inventaire, attestation de propriete, soit la tva sur des emoluments d'actes et de formalite.

Pour l'avocat il sagit de rdv, de courriers circonstancies, de plaidoirie, ...

Merci de vos reponses

Facturation de TVA par Notaire et Avocat francais à un non réside

Merci Adonis pour ta réponse.

Quelquun saurait-il où ou à qui madresser pour être certaine ?

Merci

Facturation de TVA par Notaire et Avocat francais à un non réside

Bonjour à tous,

jaurai besoin dune petite explication simple et sure !
Voila mon problème: je réside au Québec depuis quelques années en tant que Résident Permanent et ne suis plus résident français à titre fiscal.
Mais jai dû avoir recourt à un notaire en France pour régler une succession de biens en France et à un avocat pour régler un problème en France aussi.

Tous les deux me facturent les prix avec la TVA à payer.

Ma question: dois-je payer cette TVA ou en suis-je exempt ?

Merci de vos réponses.