Rupture de contrat site internet
Bonjour,
Je souhaite m'adresser à mon homonyme (marilyne 31) afin de savoir si la société lo..m a interjeté appel ou non. Je suis également en procédure avec la même société dans le département de l'herault. Pour ma part, le tribunal d'instance vient de me condammer à payer la société, chose que je n'envisage pas évidemment compte tenu de l'arnaque général...
Le détail de votre arrêt m'intéresse donc .
Ou si quelqu'un d'autre connaît la date de la décision et la ville du tribunal qui a fait jurisprudence récente...
Merci d'avance
07/12/2012
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