Location gérance débit de boisson
bonjour,
suite a la fin d'une location gérance de License de bar
mise en location par une commune propriétaire de cette License. cette même commune me réclame les frais dans un journal d'annonce légal suite à nouveau gérant . et me retient les frais sur ma caution de départ début activité ?
merci de donner une réponse
02/12/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés