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tutellesabusives / ID 115701

Mise sous curatelle abusive

1. faire faire des témoignages en justice
2. Il faut d'abord écrire au juge des tutelles et demander à consulter le dossierau tribunal d'instance , y prendre note de TOUT ce qui est faux, et le contester, avec des témoignages ou des pièces bancaires et notariées 3. faire intervenir son médecin traitant qui doit rédiger un certificat "je soussigné Dr x atteste que Mme y ne justifie pas d'une mesure de protection judiciaire" et l'adresser au juge ds tutelles, en demandant la main levée de la mesure .

Tous les proches de la personne (article 430 sont la famille, amis, proches et alliés) peuvent soutenir une demande de main levée, pour soutenir celle de la personne mise sous protection, à savoir écrire eux mêmes au juge pour demander la "main levée de la mise sous curatelle ou tutelle".


Cout d'une expertise d'un médecin agrée de la liste 160 €. Aller voir de préférence un médecin libéral et non un médecin hospitalier

utiliser les modèles CERFA d'attestation en justice disponible sur le site du ministère de la justice pour établir les témoignages (auxiliaires médicaux, famille, voisins, amis, commerçants etc..)

Demander à la curatrice qu'elle demande aussi la main levée.
Si la personne n'a pas été avisée du jugement , il est nul et il ne peut lui être opposé: donc il faut l'écrire au juge.
Soit adresser un recommandé soit déposer le courrier au tribunal en demandant que l'accueil appose un tampon avec date sur le double des courriers que vous conservez.

Mise sous curatelle abusive

voir le site tutellesabusives hautetfort
il faut faire 2 contre expertises par psychiatre de la liste du procureur (à se procurer à l'accueil du tribunal d'instance), attestant des capacités de la personne et faire une demande de main levée adressée au juge des tutelles