Vente d'entreprise en vente de patrimoine
j'aurais vraiment besoin d'une reponse.
merci
18/02/2008
Vente d'entreprise en vente de patrimoine
Bonjour.
Mon patron vient de vendre notre société au groupe de son père, d’après le peu d’informations que nous ayons, il s’agirait d’une vente de patrimoine. La délégation unique du C.E. n’a été avertie de cette vente qu’un mois après sans possible négociation des obligations liées aux accords de groupe.
Est-ce que cette action de refus d’information constitue un délit d’entrave ?
Merci.
15/02/2008
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