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gaijjin / ID 115625

Débours de la cpam (rente) à la charge de la victime ?

merci UCES et FOUTRADER pour vos dernières interventions.

merci à tous ceux qui ont essayé de m'éclairer

cordialement

Débours de la cpam (rente) à la charge de la victime ?

bonsoir UCES , FOUTRADER et CHABER

merci à tous pour vos interventions.
J'avoue être perdu , maintenant .. oui , il s'agit d'un accident de travail (trajet) avec tiers responsable et qui m'a rendu invalide pour 2/3 ... l'avocat m'affirme qu'une loi de Badinter impose de déduire ces débours sécu ( 55ke pour rente et arrérages) sur le capital réclamé pour " ne pas être indemnisé 2 fois pour le même préjudice) ; ceci me semble incompréhensible puisque je n'avais reclamé que mes pertes de salaires ( difference salaire - pension) et que si j'avais continué à bosser , j'aurais conservé mon salaire ET ma rente AT ; je ne vois donc pas ou est le double emploi . Qui plus est , comme je l'ai dit auparavant , 55 ke representent environ 25 ans de rente que je ne récupererai jamais ..
suis je donc réllement obligé d'accepter de déduire cette somme ce qui rend mon indemnisation ridicule?

merci à tous et bonne soirée

Débours de la cpam (rente) à la charge de la victime ?

bonjour UCES et merci pour votre réponse.

néanmoins , je considère cette loi comme profondément injuste dans la mesure où , à ce jour , je n'ai perçu environ que 8000 euros de rente , et que j'en "rembourse" 55000 ( ce qui représente 25 ans de rente que vu mon âge et ma santé , je ne suis pas sûr de récupérer) . Je déduis donc cette somme du capital que me doit le tiers responsable, qui lui même la restitue à la sécu avec un taux très avantageux . Tout ceci fait que l'indemnité pour cet accident de travail qui m'a rendu invalide est ... ridicule .

merci pour votre réponse , et bonne journée

Débours de la cpam (rente) à la charge de la victime ?

bonjour ( marque de politesse respectée)

en effet , les souffrances endurées ne sont que pour moi , c'est le cas de le dire : il ne me reste que ça

Débours de la cpam (rente) à la charge de la victime ?

bonjour docteur vincent , je vous remercie pour votre réponse . c'est mon avocat qui , lors de l'expertise d'aggravation , deduit ces arrérages sur le montant total que nous réclamons à la partie adverse .La partie adverse va rembourser cette somme à la cpam avec un taux inferieur (!!!).. je lui ai fait part de mon indignation dans la mesure où je ne touche qu'une petite rente AT depuis 2009 , pour un montant mensuel moyen de 200 euros , et que donc , à ce jour , je j'ai touché environ que +/- 8000 euros de rente , et que mon poste IPP doit à peine comprendre une augmentation de mon taux de 18 à 20 % , alors que la cpam m'a accordé un taux ipp de 25% et a donc fait son calcul sut un taux superieur ... donc , ces 55000 euros sont déduits sur le reste des postes de préjudices ( pertes de salaires , pretium doloris .. etc etc)... Voici le copié// collé de la réponse de mon avocat :
====>
" La déduction de la pension capitalisée ainsi que les arrérages versée par le tiers payeur sur le montant de l'indemnité revenant à la victime sur le poste du préjudice professionnel est prévue par la loi (article 29 de la loi Badinter de 1985 la jurisprudence est constante en ce sens. Si vous contestez cette interprétation il faudrait saisir le Tribunal avec aucune chance de gagner. " ...

je suis desespéré , parce que étant en invalidité à cause de cet accident , j'esperais un petit capital , mais celui ci , au final , ne couvre même pas les pertes de salaires .... est ce vraiment logique ??

je vous remercie pour votre réponse . bonne soiréee

Débours de la cpam (rente) à la charge de la victime ?

Bonjour,

j'ai été victime d'un accident de travail (accident de trajet) , en 1988 , accident causé par un tiers responsable à 100% .
j'ai procédé à de multiples expertises pour constater des aggravations régulières , qui m'ont toujours été accordées .
Je percevais depuis le 18/09/2009 une petite rente trimestrielle AT de 319,47 euros , qui a été portée au 20/04/2013 à 567,33.
Je suis en invalidité categ 2 depuis aout 2013, invalidité imputée aux 2/3 seulement à l'accident . J'ai 54 ans.

je viens de terminer une nouvelle expertise en ma faveur , et la CPAM réclame un débours de 53000 euros ( pour rentes et arrérages).

Pourriez vous , s'il vous plait , me dire :

1) cette somme doit elle rester à ma charge , ou bien peut elle être répercutée et réclamée au tiers responsable , au même titre que n'importe quel autre préjudice financier ? (pertes de salaires .. etc etc)?

2) dans le cas où le tiers responsable aurait remboursé cette somme , suis je obligé de déduire cette somme de l'indemnisation que je souhaite lui réclamer ? ( ce qui revient à me faire subir cette charge , et donc rembourser 25 ans de rente que je n'ai pas encore perçue ?) .

je vous remercie

cordialement

ps : l'avocat vient de me confirmer que la loi m'oblige à déduire cette somme de l'indemnité demandée au tiers responsable .... bien que victime , je lui donne donc 55000 euros pour une rente qui ne m'a rapporté à ce jour , même pas 10000 .. Ai je une autre solution ?merci

Refus et retard de reparation

merci beaucoup à cocotte 1003 et à aliren27
j'ai pris rdv avec l'ADIl..
on verra bien
merci

Refus et retard de reparation

bonjour ,
je viens d'amenager dans un studio , qui n'a jamais été occupé depuis 8 ans .Malgré tout ce temps,il restait quelques réparations à faire , pour lesquelles le proprietaire n'a pas voulu intervenir ( reparation de la serrure de la baie vitrée , ou cadre de la porte d'entrée completement fissurée et ne permettant donc pas de garantir une bonne securité , la serrurerie ayant en plus été posée " à l'arrache" ) ou pour lesquelles il chipote : pression d'eau chaude inexistante , donc demande de devis comparatifs (sic) ..etc etc
Estimant que tout cela aurait dû être fait au cours de ces 8 années et donc avant mon entrée , je me heurte à une attitude totalement désinvolte du gérant .
Ayant des problemes de santé tres sérieux , je ne peux pas continuer à prendre des douches froides , ou des douches en exterieur . (cela dure depuis 2 mois) .
Afin d'obliger le proprio qui chipote sur des devis comparatifs avec des plombiers qui ne viennent pas aux rdv , et afin de "bouger" le gérant qui me repond de me débrouiller avec le plombier .. que puis je faire pour obtenir gain de cause ?? dois menacer de ne payer le loyer que lorsque j'aurai de l'eau chaude ?

merci à vous
bonne soirée

Congé pour vente et remise en location d'un bien immobilier

bonjour Lago ,
je vous remercie pour votre réponse : il semble que mon proprietaire ait pris une décision trop hâtive .

Congé pour vente et remise en location d'un bien immobilier

Bonjour ,

Je suis locataire d'un studio depuis avril 1995 . Mon sixième bail de 3 ans arrivant à terme le 19 avril prochain , j'ai reçu , conformément à la loi , un avis de CONGE POUR VENTE , le 19 octobre dernier .

Malgré une santé très précaire ( arret de travail pour accident de travail depuis novembre 2007 ; 16 interventions chirurgicales, dont une tres récente et une autre à venir... etc.. etc ) , j'ai réussi à signer un autre contrat de location , avec une autre agence immobilière.

Juste après la signature de mon nouveau bail , à la remise des clés de mon nouveau domicile , l'ancient gérant m'informe que mon ex proprietaire ne veut plus vendre .

Dans la mesure où mon ancien studio sera certainement reproposé à la LOCATION , et par rapport aux difficultés que j'ai rencontrées à cause de mon état de santé , ai-je la possibilité de me retourner contre l'ex proprietaire , et de lui réclamer des dommages et intêrets? et ou dois-je m'adresser ?

je vous remercie