Vice de procedure, delit routier
j'ai été controlé par un agent rural alors que je n'ai commis sur le coup aucune infraction, il m'a interpellé signifiant non port de ceinture, faux, je l'avais mais pas de permis le conduire, elnéver par manque de pôpint puis je invoqué un vice de procédure
30/11/2012
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