Paiement des heures sup avant refiscalisation
Bonjour,
Avant la refiscalisation,il y avait moins de charges salariales sur les heures supplémentaires; est-il normal qu'en travaillant en intérim chez Manpower, ces heures supplémentaires aient été imputées du mêmes pourcentage de charges que des heures normales ?
Merci d'avance...
05/12/2012
Délai de préscription sur avis a tiers détenteur
bonjour,
j'ai reçu un avis a tiers détenteur pour le paiement d'une dette de loyer (que je pensais être une remise gracieuse de la part de impôts suite a un surendettement).
Cela s'étant passé en 2006 et ayant reçu l'avis en 2012, je voulais savoir si il y avait un délai de prescription.
Merci d'avance pour la réponse...
29/11/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés