Bonjour, personne ne peut me répondre ?
04/12/2012
Bonjour,
Un Maire a-t-il le droit d'insérer une feuille volante à caractère publicitaire et commercial dans la lettre d'information bimensuelle de la commune et ce au profit d' un membre de la famille de l'un de ses conseillers ?
Merci à vous pour cette précieuse réponse.
29/11/2012
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
