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Itachi_94 / ID 115495

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Réponse posté sur Experatoo

Divorce après quelques mois de mariage

Bonjour,

Merci pour vos retours.

En effet, je ne pense pas qu'une prestation compensatoire sera dûe vu la faible durée du mariage.

J'avais entendu dire que c'était en moyenne 10% du revenus mensuel en guise de Pension Alimentaire.

28/10/2019

Divorce après quelques mois de mariage

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour avoir quelques conseils.

En effet, je suis prof lib avec un net fiscal d'environ 70K€ / an.

Je me suis marié il y a quelques mois et ma femme (qui ne travaille plus) est enceinte d'environ 2 mois (même si elle m'avait indiqué avoir pris la pillule...)

Elle souhaite maintenant divorcée.

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation. Elle souhaite retourner auprès de ses parents à 200km de notre domicile (qui m'appartient en indivision avec mes parents)

J'imagine qu'il va y avoir une pension alimentaire à payer ? Si oui combien ? Mes revenus sont variables et je prévoyais d'arrêter et de créer une entreprise sans me prendre de salaire pendant les 2 premières années mais ça tombe à l'eau avec ce Pb..

La garde, c'est Madame qui l'aura? J'ai entendu dire que jusqu'au 3 ans, les juges décidaient souvent cela..

De quelle manière divorcer sans trop de casse d'autant plus que je sais que la réforme a changé récemment.

Merci bcp pour vos conseils

28/10/2019

Délai de jugement (Cour d'Appel) + Procédure Cassation

Bonjour à tous,

Voici quelques données pour vous remettre dans le contexte :

Faits dont on m'accuse : Décembre 2010

Jugement en Octobre 2019 avec mise en délibéré pour Décembre 2019.

Aucun prévenu est en détention ce qui explique le délai.

Si nous faisons appel de la décision, mon avocat me dit que le Parquet interjette systématiquement appel (Appel "incident"). Qu'en pensez vous?

Savez vous le délai approximatif de jugement par la cour d'appel sachant qu'il a fallu une après midi pour être jugé au TGI?

Ensuite, après l'appel, et pour former un pourvoi, il convient de s'adresser à mon avocat qui lui saisira un avocat au conseil d'état, est ce exact?

Il y en a plein d'avocats au conseil.. Comment les choisir? Connaissez vous le coût de cette procédure? J'entends parler de plusieurs prix?

Enfin, on m'a indiqué qu'il convenait déjà de payer pour savoir si le pourvoi était recevable puis si oui, de payer pour la rédaction d'un mémoire. Vraiment pas sur de cette affirmation..

Connaissez vous également le délai de cette procédure à la cour de cassation? De la formation au pourvoi à la réponse?

Merci bcp pour vos retours.

27/10/2019

Réforme de la justice 2020/2022 : Rétroactivité de la loi sur faits anciens ?

Merci pour cette réponse très claire et très complète

27/10/2019

Réforme de la justice 2020/2022 : Rétroactivité de la loi sur faits anciens ?

Ils m'indiquent simplement que c'est la date d'exécution du jugement qui fait foi..

En gros, ils me donnent pour exemple qu'un braquage fait en 2010 et condamnable en 2021 par exemple dépend de la nouvelle loi..

27/10/2019

Réforme de la justice 2020/2022 : Rétroactivité de la loi sur faits anciens ?

En effet, c'est ce que je pense. Mais beaucoup d'avocats me disent le contraire. et pourtant il s'agit d'une décision d'une importance capitale. C'est pour cela que j'essaie d'être sur à 300 %.

27/10/2019

Réforme de la justice 2020/2022 : Rétroactivité de la loi sur faits anciens ?

Je vous remercie pour votre retour.

Plus concrètement, une personne condamnée à 2 ans de prison ferme en Décembre 2019 a la possibilité d'aménager sa peine (avec l'accord du JAP)

Admettons que cette personne interjette appel de la décision et que le procès en appel ait lieu en janvier 2021 et qu'à l'issue la condamnation est ramenée à 18 mois ferme au lieu de 24 ?

Quelle loi sera applicable ? La nouvelle ? si oui, plus d'aménagement possible, ou l'ancienne ?

26/10/2019

Réforme de la justice 2020/2022 : Rétroactivité de la loi sur faits anciens ?

Bonjour à tous et surtout aux spécialistes du droit pénal,

Voici quelques données :

Date des faits ! fin 2010 et jugement en 1ère instance en décembre 2019. (donc ancienne loi applicable).

La nouvelle loi est applicable à partir de mars 2020 et notamment le fait que toute peine supérieure à 1 an n'est plus aménageable.

De ce fait, s'il y a Appel et que la condamnation est supérieure à 1 an, quelle loi est appliquée ?

Certains avocats m'indiquent qu'il convient de se référer au régime de la loi la plus douce et donc ancienne loi car faits anciens. D'autres m"indiquent que c'est la date d'exécution et donc nouvelle loi..

Y a-t'il des spécialistes dans le coin ? Même les avocats ne sont pas d'accord entre eux.

Merci par avance,

26/10/2019

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Très bien. Je vous remercie pour tout.

16/06/2013

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Je suis d'accord avec vous.

D'un point de vue juridique, l'employeur a le droit de prendre les sanctions adéquat dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits... Or cela fait plus de 6 mois donc il ne peut licencier maintenant.

Ensuite un reclassement est impossible également car le Juge d'Instruction lui a interdit le secteur d'activité... Quoi que l'employeur peut "le mettre au placard" dans une fonction de secrétariat ou autres ce qu'il n'a pas fait...

En l'état actuel il a opté pour cette suspension sans rémunération mais absence régulière...

15/06/2013

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Oui c'est vrai qu'il y a la notion de présomption d’innocence mais qui est de toute façon souvent bafouée par tout le monde, y compris la justice.

A ce titre la, une de mes collègues mis en examen, a eu lui une peine plus sévère, à savoir, interdiction d'exercer une profession en rapport avec la sienne, dans le cadre de son contrôle judiciaire.
Que se passe - t - il dans ce cas la? Est ce que la décision de l'employeur avec le courrier sus mentionné est plus valable?

L'employé a demandé une rupture conventionnelle mais elle n'a pas été acceptée. Il n'y a pas non plus de licenciement. Seul un courrier l'informant également que compte tenu de son interdiction et il est placé en absence non rémunérée.

15/06/2013

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

D'accord, illégal du point de vue de l'employeur je présume?

Je vais faire le point avec mon conseil.

Je vous remercie des précisions apportées*;

14/06/2013

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Merci beaucoup pour les infos!

Il est indiqué dans le courrier que compte tenu du fait qu'il y a une enquête (mis en examen) de plusieurs personnes et collègues au sein d'un grand groupe, on nous a envoyé un courrier (j'étais en arrêt) que, comme mentionné ci dessus, compte tenu qu'il y a une enquête, le contrat est suspendu jusqu'à nouvel ordre avec la suite que vous connaissez...

J'ai lu une jurisprudence qui dit que dans le cadre d'une enquête pénale l'employeur peut mettre l'employé en mise à pied à titre conservatoire et ce, jusqu'à la fin de la procédure pénale, fut ce t elle longue.

Or, comme vous le spécifiez très justement, le courrier ne ressemble ni à un congés sans solde, ni à une mise à pied...

13/06/2013

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Oui c'est vrai. Je vous remercie pour ces précieuses informations..

Ce qui me gêne dans les termes employés dans leur courrier, c'est "absence régulière non rémunérée". Je ne sais pas comment l'interpréter... Mise à pied conservatoire ou Congés sans soldes (même si cela doit être volontaire de la part du salarié)

Une prise d'acte pour ces motifs dans l'immédiat sera considéré à coup sur comme une démission par les prudhommes car l'employeur est dans son droit..

J'ai envoyé un recommandé récemment pour leur demander éventuellement une rupture de contrat à l'amiable via la rupture conventionnelle...

13/06/2013

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Je suis d'accord avec vous.

En revanche, j'ai cru comprendre qu'un congés sans solde n'était pas non plus réglementé au niveau juridique.

Si dans ce courrier, il est indiqué qu'à la fin de mon arrêt, je serai placer en absence régulière non rémunérée jusqu'à nouvel ordre, peut il s'agir d'un congés sans solde?

Il n'est fait aucune mention qu'il s'agit d'une mise à pied disciplinaire ou conservatoire...

De plus, comment mon nouvel employeur peut il être au courant de ma situation s'il n'a pas accès aux différents fichiers permettant cette vérification?

Merci à vous!

13/06/2013

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Merci pour ces éclaircissements.

Il ne me demandera pas de retravailler. Je lui ai proposé une rupture conventionnelle mais il refuse en raison des coûts budgétaires (C'est un très grand groupe... donc bon)

Et il préfère cette option. Dans leur courrier du coup je ne sais même pas si c'est une mise à pied a titre conservatoire ou un congés sans solde. (les termes étant : je suis en situation d'absence régulière mais non rémunérée et ce jusqu'à nouvel ordre. ) compte tenu du fait qu'il y a une enquête et je suis mis en cause dans cette enquête avec d'autres au niveau pénal.

Au pire, je ferai une prise d'acte!
Si je travaille dans le même secteur, l'entreprise pourra au pire me licencier pour défaut de loyauté ce qui est, de toute façon mieux qu'une démission ou autre...
Il ne faut juste pas que mon autre employeur le sache!

13/06/2013

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, mon avocat me dit qu'il est possible de travailler pour un autre employeur en CDI du moment que ce n'est pas une entreprise du même secteur dans la mesure ou cela serait considéré comme un manque de loyauté... et par conséquent sanctionné par un licenciement.

Qu'en pensez vous?

De plus, pouvez vous me dire si mon employeur actuel peut le savoir, et savoir le nom de mon nouvel employeur? Si oui savez vous comment?

12/06/2013

URGENT - Suspension de contrat & Autre employeur

Bonjour à tous,

Mon employeur m'a suspendu de mes fonctions (le temps d'une enquête qui risque de prendre beaucoup de temps) sans aucune rémunération.

Puis je travailler pour un autre employeur (d'un différent secteur d'activité). Je pense que je le peux au vu des informations trouvées sur ce forum et sur internet.
Mais est ce que mon ancien employeur peut connaitre le nom de mon nouvel employeur?? (A travers les fichiers de type CPAM, Assedic etc.)

Ps : Il est indiqué sur le courrier que je suis en situation d'absence régulière mais non rémunérée et ce jusqu'à nouvel ordre.

Cordialement,

12/06/2013

Délai de jugement en correctionnelle

Salut,

Mon information judiciaire a été ouverte en Avril 2011. J'ai fais un peu de détention et je suis aujourd'hui sous Contrôle judiciaire.
J'ai signé l'avis à partie (Article 175) en Octobre 2012.
Plus personne n'est en détention provisoire dans cette affaire.

Peut - t - on avoir une estimation de la date de clôture de l'information en attente de jugement? Le Juge a des délais je crois à respecter pour prononcer une ordonnance de renvoi ou autres.

Que se passe - t - il si le proc n'a pas donné ses réquisitions dans les temps??? merci

02/03/2013

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