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Itachi_94 / ID 115495

Dégâts au voisinage par mon entrepreneur.

Bonjour,

J'ai fais construire une maison (mitoyenne des 2 côtés) en 2016. Dans le cadre du ravalement du pignon, le constructeur a dû passer chez le voisin (avec son accord). A la suite de son passage, le voisin s'est plaint de dégradations et de saletés dont le constructeur s'est engagé (par écrit) à en effectuer toutes les réparations.

Sauf que je constate que rien n'a été fait et je n'ai pas été mis au courant des échanges entre ces 2 protagonistes (peu d'échanges). J'ai été copie d'une première mise en demeure il y a 3 mois et le constructeur m'a assuré qu'il s'en occupait (ce qui s'est révélé inexact). Cette mise en demeure comprend un devis excessif au regard des dégâts puisque la somme demandée représente 6.000 € basés sur 2 devis très peu détaillés. Le voisin demandant carrément de refaire intégramement son ravalement suite à des tâches (puis de grattage) sur sa façade.

J'ai reçu également une assignation devant le tribunal de proximité dont l'audience a été fixée pour dans 15 jours.

Je trouve ce délai assez court, le devis contestable même si le constructeur a commis beaucoup de maladresses, en reconnaissant par écrit des dégâts sans être précis, il a même remboursé les frais d'huissier de ceux-ci, etc. Je me retrouve responsable en tant que M.O.

Je vais consulter un avocat mais le timing étant assez limité, ai-je une possibilité de demander un report ? Par ailleurs, il n'y a pas eu de conciliation ou de discussions à l'amiable si ce n'est un devis et des mises en demeure.

Quelles sont mes possibilités pour maximiser mes chances ?

Autrement, je me dirige vers une procédure et quelques frais (au risque de me faire condamner puis me retourner contre le constructeur).

Merci par avance.

Paiement des dommages et intérêts

Merci pour ce retour.

Si si une exécution forcée ait lieu par huissier, puis je la contester dans le délai légal ou l'huissier peut il se permettre d'agir directement auprès de ma banque et la contestation vient après ?

Comment puis je savoir s'il y a un titre exécutoire ?
Il s'agit d'une condamnation définitive, j'ai eu le jugement par recommandé directement par le tribunal.

Paiement des dommages et intérêts

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure pénale mais sur le plan civil, j'ai été condamné en appel à 3 500€ de dommages et intérêts, et solidairement 1500€ d'article 475-1 et 500€ d'article 475-1 de première instance (je pensais que l'appel remplaçait la condamnation de première instance..). Je sois, en sus, 2500€ de droit lié au rejet d'un pourvoi réalisé il y a 4 ans.

La condamnation étant définitive, j'ai recu une demande de l'avocat de le régler sous quinzaine. J'ai proposé un échéancier mais celui ci se montre très intrusif en demande toujours et encore plus de justificatif.

Ai-je la possibilité de formuler un recours pour proposer un échéancier ?

En effet, une mise en exécution forcée via huissier ou CIVI ne feront qu'accentuer les frais sans forcément recouvrer la créance..

J'ai proposé un étalement de 500€/mois pendant 1 an environ.

ARTICLE 618-1 CPP - PRESCRIPTION?

Bonjour,

Dans le cadre d'un rejet de pourvoi, j'ai été condamné à payer, en 2017, la somme de 2 000€ au titre de l'article 618-1 du CPP qui dispose :

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci

Je viens de recevoir un recommandé de la partie civile me réclamant cette somme. Ma question est la suivante : Y a t il un délai de prescription (ou forclusion) compte tenu de l'ancienneté du rejet?

En effet, mon avocat a pris l'initiative d'effectuer un pourvoi qui était peine perdu car c'était pour attaqué un arrêt de la chambre de cass. qui plus est, pourvoi non recevable dans la forme...

Merci pour vos retours

Demande de Carte T et Casier Judiciaire

Merci encore une fois pour cette réponse très claire!

Une demande d'effacement du B2 est en cours mais avec le confinement l'audience a été reportée malheureusement..

Les faits remontent à 2010 mais jugement en 2019.

Demande de Carte T et Casier Judiciaire

Merci beaucoup pour votre retour!

Je n'ai pas de mise à l'épreuve. Il s'agit d'un sursis simple ainsi qu'une interdiction d'excercer la profession de comptable.

Donc même si j'excerce cette profession de nouveau après la période d'interdiction, la CCI ne va pas informer délibérémment (au titre de l'enquête de moralité) mon employeur?

Par ailleurs, je n'ai même pas besoin d'avoir cette carte mais bon la direction en fait la demande pour tous les employés..

Je suis rassuré si la CCI s'en tient au respect strict de la loi Hoguet sans forcément appelé l'employeur pour le mettre en garde..

Demande de Carte T et Casier Judiciaire

Oui mais la CCI attribue sur la base de la loi HOGUET non? Pas à son bon vouloir ??

Demande de Carte T et Casier Judiciaire

Bonjour,

Je remonte ce sujet.

Quelqu'un a t il connu le même soucis?

Demande de Carte T et Casier Judiciaire

En fait, je ne souhaite pas ouvrir d'agence mais suis salariée donc le responsable est obligée de m'attribuer une carte d'entremise immobilière attribuée par la CCI anciennement attribuée par la préfecture..

Demande de Carte T et Casier Judiciaire

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Justement il y a une ambiguité la dessus. Il faut vraiment vérifier et être sur de sa réponse..

L'attribution de la carte T se fait dans le cadre de la loi Hoguet qui indique que cela donne à la consultation du B2.

J'ai cru avoir lu que cela concernait les condamnations de 3 mois SANS sursis d'une part. D'autre part l'employeur transmettait un dossier à la CCI qui elle même consultait le casier.

Dans ce cas de figure, je pense que l'employeur n'a pas accès puisque c'est la CCI qui consulte...

Demande de Carte T et Casier Judiciaire

Bonjour,

Non il s'agit d'un employeur dans le domaine de l'immobilier.

Cdt,

Demande de Carte T et Casier Judiciaire

Bonjour,

J'ai été condamné à 8 mois de prison avec sursis pour abus de confiance et une interdiction d'exercice de la profession de comptable pendant 6 mois et, ce, en septembre 2019.

Mon employeur actuel va faire une demande de carte T pour moi et je constate qu'il va y avoir vérification du B2.

1/ Est ce que l'employeur a un accès direct avec les mentions ou est ce qu'on lui dit simplement si c'est possible ou non ?

2/ La CCI va t elle accepter mon dossier ? J'ai essayé de lire entre les lignes et il me semble que les personnes condamnées pour délit avec 3 mois de prison SANS sursis était exclus.

Qu'en pensez vous ?

Merci.

Divorce après quelques mois de mariage

Bonjour,

Merci pour vos retours.

En effet, je ne pense pas qu'une prestation compensatoire sera dûe vu la faible durée du mariage.

J'avais entendu dire que c'était en moyenne 10% du revenus mensuel en guise de Pension Alimentaire.

Divorce après quelques mois de mariage

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour avoir quelques conseils.

En effet, je suis prof lib avec un net fiscal d'environ 70K€ / an.

Je me suis marié il y a quelques mois et ma femme (qui ne travaille plus) est enceinte d'environ 2 mois (même si elle m'avait indiqué avoir pris la pillule...)

Elle souhaite maintenant divorcée.

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation. Elle souhaite retourner auprès de ses parents à 200km de notre domicile (qui m'appartient en indivision avec mes parents)

J'imagine qu'il va y avoir une pension alimentaire à payer ? Si oui combien ? Mes revenus sont variables et je prévoyais d'arrêter et de créer une entreprise sans me prendre de salaire pendant les 2 premières années mais ça tombe à l'eau avec ce Pb..

La garde, c'est Madame qui l'aura? J'ai entendu dire que jusqu'au 3 ans, les juges décidaient souvent cela..

De quelle manière divorcer sans trop de casse d'autant plus que je sais que la réforme a changé récemment.

Merci bcp pour vos conseils

Délai de jugement (Cour d'Appel) + Procédure Cassation

Bonjour à tous,

Voici quelques données pour vous remettre dans le contexte :

Faits dont on m'accuse : Décembre 2010

Jugement en Octobre 2019 avec mise en délibéré pour Décembre 2019.

Aucun prévenu est en détention ce qui explique le délai.

Si nous faisons appel de la décision, mon avocat me dit que le Parquet interjette systématiquement appel (Appel "incident"). Qu'en pensez vous?

Savez vous le délai approximatif de jugement par la cour d'appel sachant qu'il a fallu une après midi pour être jugé au TGI?

Ensuite, après l'appel, et pour former un pourvoi, il convient de s'adresser à mon avocat qui lui saisira un avocat au conseil d'état, est ce exact?

Il y en a plein d'avocats au conseil.. Comment les choisir? Connaissez vous le coût de cette procédure? J'entends parler de plusieurs prix?

Enfin, on m'a indiqué qu'il convenait déjà de payer pour savoir si le pourvoi était recevable puis si oui, de payer pour la rédaction d'un mémoire. Vraiment pas sur de cette affirmation..

Connaissez vous également le délai de cette procédure à la cour de cassation? De la formation au pourvoi à la réponse?

Merci bcp pour vos retours.

Réforme de la justice 2020/2022 : Rétroactivité de la loi sur faits anciens ?

Merci pour cette réponse très claire et très complète

Réforme de la justice 2020/2022 : Rétroactivité de la loi sur faits anciens ?

Merci bcp pour vos retours très clairs.

Réforme de la justice 2020/2022 : Rétroactivité de la loi sur faits anciens ?

Ils m'indiquent simplement que c'est la date d'exécution du jugement qui fait foi..

En gros, ils me donnent pour exemple qu'un braquage fait en 2010 et condamnable en 2021 par exemple dépend de la nouvelle loi..

Réforme de la justice 2020/2022 : Rétroactivité de la loi sur faits anciens ?

En effet, c'est ce que je pense. Mais beaucoup d'avocats me disent le contraire. et pourtant il s'agit d'une décision d'une importance capitale. C'est pour cela que j'essaie d'être sur à 300 %.

Réforme de la justice 2020/2022 : Rétroactivité de la loi sur faits anciens ?

Je vous remercie pour votre retour.

Plus concrètement, une personne condamnée à 2 ans de prison ferme en Décembre 2019 a la possibilité d'aménager sa peine (avec l'accord du JAP)

Admettons que cette personne interjette appel de la décision et que le procès en appel ait lieu en janvier 2021 et qu'à l'issue la condamnation est ramenée à 18 mois ferme au lieu de 24 ?

Quelle loi sera applicable ? La nouvelle ? si oui, plus d'aménagement possible, ou l'ancienne ?