Matériel endommagé suite incendie du local
Bonjour,
Nous avons livré du matériel chez un professionnel. Par contre aucun bon de livraison n'a été signé.
Quelques jours plus tard, un incendie se produit dans ce local.
Sachant qu'aucun bon de livraison n'a été signé et que le matériel n'avait pas encore été facturé, à qui appartient ce matériel : au vendeur ou à l'acquéreur ? Qui doit déclarer le matériel endommage à son assureur ?
Merci pour votre retour
28/11/2012
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