Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
beneteau / ID 11547

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

peut on réviser un loyer qui remonte à 1978

locataire depuis le 1 juillet 1978 avec un loyer de 550 f
la propiétaire nous a augmenter régulierement toutes les annees au mois de juillet mais avec des taux supérieurs a la normale
peut on remonter jusqu'à cette dâte pour evaluer le loyer actuel merci de votre réponse

mon contrat de location stipule due les loyers ne sont pas soumis à la loi de 1948
par ailleurs nous n'avons jamais eu d'autres contrats renouvellés pour réajustement de loyers
merci pour toutes vos reponses

22/02/2008

1