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fifineh / ID 115383

Réglementation des fermages

Merci pour votre aide. C'est pas rassurant tout ça...

Réglementation des fermages

Bonjour,

Nous possédons un terrain de 7.000 m² que nous vendons avant d'avoir pu faire construire, suite à un décès.
Le voisin nous a proposé quelqu'un qui met des moutons pour garder propre le terrain en attendant un acheteur. Cela dure depuis 2012. Je précise que rien n'a été écrit et qu'aucun arrangement financier n'a été conclu. C'est un échange de service : le terrain est entretenu et l'agriculteur fait manger ses bêtes.

Sachant que rien n'a jamais été écrit, qu'en est-il le jour ou l'on trouve un acheteur ? Peut il prétendre à un dédommagement car son activité serait impactée puisque ces animaux devraient être nourris autrement ?

Merci pour votre aide.

Tribunal et dossier de surendettement

Bonjour,

La jugement de non conciliation a eu lieu depuis déjà plus d'un an.
Depuis j'ai monté un dossier de surendettement qui a été reconnu et accepté par la banque de France.
Je pense que l'avocate de ma femme fait trainer le divorce pour continuer a percevoir le maxi de sa pension au titre du devoir de secours.
Mais ma situation financière est maintenant plus que critique et le jugement du divorce n'est toujours pas en vue.
Puis je me permettre d'envoyer directement au tribunal le courrier de surendettement afin que ma situation leur soit connue et le jugement programmé plus rapidement ?

Merci pour vos réponses.

Jugement du divorce qui traine

Bonjour,

Je suis en conciliation depuis maintenant 1 an.
Je verse 600 euros pour mon ex femme et 600 euros par mois pour mes 2 enfants qui sont à son nouveau domicile.

L'avocate de ma femme a posé ses conditions, j'ai répondu par l'intermédiaire de ma propre avocate.
Depuis la situation n'évolue plus, c'est à dire depuis le mois de mai 2013.

Je viens de monter un dossier de surendettemnt et je ne peux plus payer ces sommes et en plus assumer seul les charges de la maison qui sera vendue en janvier 2014.

Comment faire avancer la procédure de divorce car l'avocate de ma femme fait je pense trainer l'affaire volontairement sachant bien que ma femme n'obtiendra plus 1200 euros par mois après le divorce prononcé ?

De plus nous étions donc mariés, et j'ai toujours travaillé seul pour payer les traites de la maison.
A priori elle récupèrerait la moitié de la vente de la maison. Si je peux apporter la preuve qu'elle n'a pas participer au financement de la maison, est ce recevable quelque part ?

Merci d'avance pour votre aide.
Cdlt.

Obligation de couper mes arbres ?

Oui effectivement ils dépassent les 2 mètres et sont plantés à moins de 2m du grillage.
En revanche je ne sais pas ou trouver l'info "usage de la commune". De toute façon ils ne sont pas non plus à 1.6m...
Merci pour votre confirmation.

Cdlt

Obligation de couper mes arbres ?

Bonsoir,

Un de mes voisins veut me contraindre à couper un mirabellier et un noisetier plantés sur ma propriété au motif que ceux ci font de l'ombre à son jardin potager.

Je précise qu'il ne s'agit que d'une parcelle potagère et qu'il n'y a pas d'habitation sur cette parcelle.

Mes arbres sont plantés à environ 1m du grillage mitoyen.

Et mauvaise foi mise à part, ces arbres ne font pas d'ombre à son jardin.

J'ai reçu ce jour un simple courrier du maire me rappelant que si les arbres ne sont pas plantés à 1m50 je dois les abattre!

Qu'en est il réellement ?

Merci pour vos réponses.

Quand s'applique la pension compensatoire ?

Bonsoir cocotte,
Merci pour votre réponse.
Et je vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pas avoir dit bjr , svp et merci.

A Mr ou Mme chaber,
Il peut arriver que dans la tourmente j'ai omis la politesse ( et c'est je le conçois impardonnable) mais je n'ai pas été irrespectueuse. cependant mes nombreux autres messages il me semble ont été très corrects et ce dernier certainement pas impoli.
Merci de les consulter a l'occasion.
Toutefois, je vous souhaite une bonne soirée.

Quand s'applique la pension compensatoire ?

bonjour
La pension compensatoire est elle réservée a des couples maries ou pacses ?
merci de vos réponses

Concubine qui décide de partir

Merci beaucoup pour ces renseignements.

Concubine qui décide de partir

Bonjour,

La copine de mon frère a décidé de partir de leur domicile aujourd'hui avec leur fille née en aout 2012.
Elle prévoit de revenir chercher ses affaires dans la semaine (quand il sera absent évidament !).
Je précise qu'ils ne sont ni pacsés ni mariés.Il a bien sur reconnu sa fille.

Il craint que sa compagne lui enlève sa fille et reproduise le même schéma que lorsqu'elle était enfant en lui empechant de voir sa fille jusqu'à sa majorité et en la montant contre lui.

Elle ne travaille pas mais arrive bien à dépenser l'argent que mon frère s'esquinte à gagner.Donc elle ne peut subvenir à ses propres besoins et encore moins à ceux de leur fille.
Elle est également très jeune et nous pensons qu'elle vivra chez ses grands parents et qu'elle leur confira la petite qui se sont déjà occupé d'elle puisque sa mère à elle ne s'occupait déjà pas d'elle étant petite.
Doit il récupérer les relevés de compte de sa compagne?
Quelles preuves doit il trouver pour la discréditer devant un JAF ?

Son ancien travail était lingère/ femme de ménage mais depuis qu'elle a arrêté de travailler lorsqu'elle est tombée enceinte, leur logement est un bidonville.
Des photos sont elles recevables comme preuves sans huissier devant le JAF et ne vont elles pas discréditer mon frère (bien qu'il ne puisse pas et travailler et faire le ménage en même temps) ?

De plus, lors de leur dernier séjour pour les fêtes de Noel, nous avons constaté que la petite qui régurgitait beaucoup n'etait pas changée et restait dans ses "odeurs de lait" toute la journée et donc trempée.
Elle nous a répondu qu'elle n'allait pas faire que de la changer, elle resterait comme ça toute la journée.
Ca fait mal au coeur de voir cette petite dès 9h le matin trempée pour la journée....et je passe sur le fait qu'elle la tient éveillée à des heures indues pour un bébé de 6 mois pour ne pas qu'elle les réveille la nuit.
Elle a 20 ans et mon frère 28 mais n'a pas trop son mot à dire. (même pousser le landau est un sujet de dispute pour elle).On a l'impression que c'est une poupée !
Je ne suis pas la mère et effectivement il n'est pas à moi de décider ce qui est bien ou pas pour cette enfant, mais j'ai quand même l'impression qu'elle est à côté de la plaque concernant l'éducation d'un enfant.
Est ce que ce genre de faits peuvent pencher pour que mon frère obtienne la garde ? Comment s'y prendre ?
Il faut probablement que cela porte atteinte à la santé de ma nièce pour que cela soit pris en compte ?


Mon frère a-t-il des chances d'obtenir la garde de sa fille ? Il travaille / Elle non, et ses grands parents la garderons sans réclamer un sous.
Il ne tient pas à ce qu'elle soit élévée par ses grands parents (que sa compagne ne supporte d'ailleurs pas elle même depuis qu'ils lui disent comment élever sa fille).
Les grands parents peuvent ils recupérer la garde au détriment de mon frère ? (sachant en plus qu'ils ne sont pas éternels mais encore "valides" si je peux me permettre l'expression).

Enfin, il vit dans le sud de la France et moi-même et ma mère en région parisienne.
Que se passera-t-il s'il a la garde de sa fille et qu'il décide de remonter vivre sur Paris ?
Ma mère pourra-t-elle la voir ou l'avoir en vacances ?

Toutes ces questions paraitrons probablement précipitées mais nous sommes inquiets pour ce petit bout.

Merci d'avance pour votre aide précieuse.

Caution pour ma future (ex)femme

L'acte est déjà fait malheureusement puisqu'elle a pris la décision de quitter le domicile et son avocate a du lui conseiller de me le demander au titre du devoir de secours.... Ne voulant pas que les enfants patissent plus de la situation, j'ai accepté.

Est-t-il possible qu'elle fasse changer la personne qui se porte caution pour elle ? (par exemple demander à ses parents ou son nouveau compagnon)

Merci

Déclaration accident de travail

Bonjour,

Lors d'un trajet en début d'après midi pour me rendre à une réunion pour le travail, je suis tombée dans un escalier, cela a entrainé 1 semaine d'arrêt de travail délivré par les urgences.

D'une mon employeur m'a demandé de le passer en accident de trajet et non de travail ! Est ce que cela fait une différence pour moi ?

Ensuite, a quoi ai-je le droit au niveau primes, salaire, etc ? Je suis en déplacement plusieurs jours par semaine et on m'a répondu que je n'avais pas à toucher d'indemnité pour les déplacements que je n'ai pas pu faire à cause de l'accident.

Merci

Exonération de la taxe d'habitation

Bonjour,

Mon père est décédé brutalement le 25 décembre 2011, ma mère s'inquiètait cette année de ne pas avoir reçu sa taxe d'habitation.
Après renseignement aux impots, une personne l'a informée qu'elle était exonérée de cette taxe cette année car elle est sans revenu (elle n'a pas travaillé depuis 30 ans pour nous élever mon frère et moi).
Est ce que ce sera toujours la cas si son train de vie lui permet de continuer à rester à la maison sans travailler.

De plus mon père était en retraite depuis 9 mois lors de son décès et a donc touché une prime de départ à la retraite conséquente et donc imposable !
Quelles solutions a-t-elle pour étaler ses impots étant donné qu'elle est sans revenus propres et ne touche qu'une pension de réversion qui correspond à la moitié de la retraite que touchait mon père.

Merci pour vos réponses

Caution pour ma future (ex)femme

Bonjour,

J'attends d'un jour à l'autre le compte rendu du jugement de non conciliation.
Ma femme a quitté le domicile et pris un autre logement dont j'ai du me porter caution (en accord entre nous et sur les conseils de son avocate).

Le jugement de non conciliation ou plus tard celui du divorce peut-t-il revenir sur cette caution ?

Elle est sans travail, fait des études (les matinées seulement en école) et garde nos 2 enfants.Elle pourrait retravailler mais ne veut pas.

Elle vide déjà tous les mois jusqu'au montant du découvert autorisé le compte joint... Je crains de ne plus pouvoir me rétracter de cette caution et qu'elle ne paye pas son loyer.

Merci d'avance pour vos réponses.

Régularisation des charges espaces verts

Daccord il peut revenir jusque 5 ans en arrière, mais à partir du moment où il m'écrit noir sur blanc une date précise et qu'il fait différament, ai je un recours ?

Quant à l'entretien, je le faisais de façon très régulière, je respectais mon bail et je me suis vu imposer des charges sans m'avoir vu signifier quelque manquement que ce soit.
Le proprio peut-t-il imposer des charges sans me signifier un manquement ?

Cordialement

Charges imposables au locataire

Bonjour,

Un propriétaire peut-t-il obliger un locataire à payer une entreprise d'entretien (espaces verts) alors que cet entretien fait partie des clauses du bail, que cette clause est bien respectée et que le locataire n'a jamais reçu de courrier constatant un manquement ?

Merci

Régularisation des charges espaces verts

Bonjour,

Mon propriétaire loue 7 logements type maisons individuelles avec une allée commune privée (mais utilisée également par les 2 locataires du proprio voisin)et chaque logement possède son allée (pour garer 1 voiture avec un carré de pelouse)à entretenir.
Evidament nous ne sommes que 7 logements à payer l'entretien de l'allée "commune" aux 2 proprios...?

Chacun est responsable de "son espace vert" selon le bail.
Le proprio peut-t-il à partir du moment où j'ai toujours fait mon entretien m'imposer une entreprise de jardinage sans m'avoir reprocher un manquement d'entretien ou soumis une preuve ?
Pouvons nous en cas de montant de charge abusif demander par nous même un devis d'une autre entreprise pour opposition?

L'agence m'a écrit que je devais payer ces charges à partir de Oct2010 et me réclame aujourd'hui les mois d'août et septembre sous pretexte qu'elle n'était pas en possession des justificatifs à l'époque. Dois je accepter cette régularistion ? (bien sur je ne me souviens pas que l'entreprise soit passée en aout et septembre)

Qui serait responsable d'un accident de plain pied sur l'allée commune par exemple en cas de verglas et allée non salée ?

Enfin, mon bail m'oblige à entretenir le chauffe eau mais il est électrique !! Que dois je réellement ?

Les sujets sur les espaces verts sont nombreux dans mon cas et l'agence y met j'ai l'impression de la mauvaise volonté.
Merci d'avance pour votre précieuse aide.