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amel21 / ID 115103

Doit on signer obligatoirement un papier lors d'une perquisition

Bonjour,je voulais savoir si lors d'une perquisition faites au domicile d'une personne non concernée à l'enquête doit il y avoir un document de signé c'est a dire si ça peu engendrer à un vice de procédure.Car une personne logeait chez une amie alors qu'elle était domicilié chez ses parents les gendarmes ont perquisitionnés le domicile même la chambre de l'enfant âgé de 7 ans alors qu'il n'y ont rien trouvé et que lors de leur départ aucun document n'a été signé pour stipuler le droit de rentrer chez la personne qui n'avait aucun rapport avec l'enquête.Ce document est il obligatoire ou non sachant qu'il a été incarcéré sur simple dénonciation .Je vous remercie par avance.Cordialement.