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dan31 / ID 115087

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Réponse posté sur Experatoo

Restitution de documents,pc,portable et vehicule de fonction

bonjour,

je viens de signer une rupture conventielle. Lors de la signature mon patron m'a annoncé que je devais restituer la voiture+pc+portable la semaine suivante.Je suis commercial en home office.Il n'est pas stipulé dans mon contrat ces 3 éléments mais que j'utilise depuis 7 mois.
En a t il le droit?

23/11/2012

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