Restitution de documents,pc,portable et vehicule de fonction
bonjour,
je viens de signer une rupture conventielle. Lors de la signature mon patron m'a annoncé que je devais restituer la voiture+pc+portable la semaine suivante.Je suis commercial en home office.Il n'est pas stipulé dans mon contrat ces 3 éléments mais que j'utilise depuis 7 mois.
En a t il le droit?
23/11/2012
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés