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SAMSA / ID 115037

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Réponse posté sur Experatoo

Erreur de la banque en ma faveur

En juillet 2010 ma sci a vendus un actif.Lors de cette vente, un remboursement anticipé du credit de la sci a été effectué par le notaire directement a la banque suivant un protocole d 'accord signé entre la sci et la banque.3semaines plus tard, par erreur la banque a viré cette somme sur le compte de la sci.Puis plus de nouvelle.Le 18 novembre 2012,soit 2ans et demi aprés, la banque écrit a la sci et reclame la somme...
La loi du 17 juin 2008 n° 2008-561 du code du commerce indique un delais de prescription de 2ans. Ce délais s'applique t il dans le cas présent.
Merci de vos réponses. Commentaires désagréables s'abstenir, je suis en conflit avec cette banque depuis plus de 10 ans...

22/11/2012

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