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dim055 / ID 115032

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Réponse posté sur Experatoo

Amendes après cession de véhicule

donne leur ton acte de vente

22/11/2012

Vol simple dans mon entreprise

voila j'ai commis un vol dans mon entreprise ce que je ne réfute point mais c'est les conditions qui me pose probleme voila mon employeur a déposer une plainte et les gendarmes sont venus perquisitionner mon véhicule sans mandats sans aucun papier et m'ont entendu par la suite en audition libre et relaché ni a t'il pas erreur vu que aucun mandat de perqui ne ma été montré ou signé merci de votre réponse

22/11/2012

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