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Astiarr / ID 114982

Perte de ma nationalité française, par répudiation

La perte par décret peut être imposée par la Gouvernement après avis conforme du Conseil d'etat mais cela ne nous intéresse pas ici.

Mais oui en effet c'est l’intéressé qui demande à perdre la nationalité française, je t'invite à revoir l'article 23-4 que j'ai cité dans mon premier message.

Cordialement.

Perte de ma nationalité française, par répudiation

La répudiation ne peut s'exercer que dans trois cas :

-L'enfant qui n'est pas né en France et dont un seul de ces deux parents est français (Article 18-1 code civil)
-L'enfant né en France avec un seul de ses parents nés en France (Article 19-4 code civil)
-Lorsqu'un enfant mineur pas né en France et dont l'un des deux parents a acquis la nationalité française (Article 22-3 code civil).

=> Ces trois hypothèses sont exercées dans les 6 mois qui précèdent la majorité (17ans et demi) ou dans l'année qui suit (Jusqu'à 19ans)

En effet la répudiation ne peut se faire qu'entre 17ans et demi et 19 ans, mais toi tu ne remplissais pas les modalités pour une répudiation.

Tu as perdu ta nationalité française par décret et non par répudiation, c'est tout à fait différent.

Les décrets sont publiés au Journal Officiel de la République, néanmoins on ne peut consulter ceux antérieurs à juin 2004.

Peut être que leur téléphoner t'aidera :
26 RUE DESAIX 75015 PARIS
TEL 01 40 58 75 00
ou 01 40 58 79 79

Je n'en sais malheureusement pas plus.

Cordialement.

Perte de ma nationalité française, par répudiation

Bonjour,

Alors tout d'abord ce n'est pas une perte de la nationalité française par répudiation mais par décret.

Ton cas concerne l'article 23-4 de notre code civil qui stipule : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret."

Donc non tu n'es plus française. Néanmoins tu l'as été, donc peut être que l'article 24-2 du code civil peut jouer, il stipule :"Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial."

Je ne suis pas juriste mais juste étudiant en Droit donc il est absolument possible que j'ai tort... Mais si ça à pu t'aider j'en suis ravi.

Cordialement.