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Icartus / ID 114932

Licenciement économique et 13ème mois

Merci de votre réponse.
L'ensemble des procédures ont bien été respectées dans le cadre de ce licenciement.

Le Texte de l'article est:

Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.

Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel.

Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.

Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas. Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.

Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e mois.

Il est institué de la manière suivante :

- moitié au 31 décembre pour la 1re année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ;

- totalité au 31 décembre de l'année suivante.

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la convention collective nationale annexe I. Les majorations des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté, fixées par l'article 13 de la convention collective nationale, annexe I, restent en vigueur.

Les taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels de la convention collective nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord.

Le souci, c'est qu'habituellement, le 13eme mois est versé fin novembre.
Donc, est-il possible que l'on puisse interpréter le texte de l'article ci dessus de façon à ce que ce soit le 31 décembre de l'année en cours (soit du 01/12/n-1 à 30/11/n)qui soit concerné?
Merci

Licenciement économique et 13ème mois

Bonjour,
je viens d'être licencié économique et mon employeur refuse de me verser le prorata du 13ème mois pourtant institué par l'accord ARTT du 18 avril 2002 (Titre V - article 26) de la convention collective des transports.
Depuis 2004, ce 13ème mois nous est versé avec la paye du mois de novembre.
Peut il se prévaloir d'une clause de présence dans l'entreprise au 31 décembre?
PS: Ce 13ème mois n'est pas prévu dans nos contrat de travail
Merci pour vos réponses.
Eric