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solino75 / ID 114892

Preuve de la nationalité française !

Article 95

Le Français qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés depuis plus d'un demi-siècle, peut être considéré comme ayant perdu la nationalité française à moins que ses ascendants et lui-même aient conservé la possession d'état de français.

La perte de la qualité de français ne peut être constatée que par un jugement prononcé conformément aux dispositions prévues au titre VI du présent code. Le jugement indique, s'il y a lieu, la date à laquelle l'intéressé a été libéré de son allégeance à l'égard de la France. Il peut également décider que celui-ci n'a jamais été français, son père ayant cessé d'avoir cette qualité antérieurement à sa naissance

Preuve de la nationalité française !

bonjour Une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration, la justice est indépendante ( il faut trouver l'article en droit ) en cas de doute l'administration peut demander un certificat de nationalité française, Code civil : articles 31 à 31-3.

Recours contentieux aprés un recours gracieux

oui mais sa marche si vous avez bien des nouveaux éléments dans votre dossier sinon il faut mieux demander la naturalisation