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Colombe45 / ID 114795

Attitude ambiguë d'un Notaire

Bonjour,

Mon père, âgé de 92 ans, vient de signer un compromis de vente pour une grange, suite à une mise en vente sur "leboncoin" et à un accord avec un acheteur.

En 2010, il avait déjà vendu une maison et un terrain à Monsieur X qui avait fait part de son intérêt pour la grange, le jour où mon père déciderait de la vendre.

Sur l'acte de vente de 2010, il est écrit "qu'il y a un empiètement de 20 m² sur la parcelle de terrain vendue à Monsieur X, que cet empiètement résulte d'un accord verbal donné par le père de mon père, il y a moins de trente ans, que Monsieur X déclare en faire son affaire personnelle, à l'entière décharge du vendeur".

Je me suis personnellement occupée de la mise en vente de ladite grange sur "leboncoin" et j'ai pris soin d'en faire prévenir Monsieur X que je n'arrivais pas à joindre directement.

Monsieur X a bien été dûment prévenu, mais comme il se trouvait en vacances, il n'a pas réagi à cette information et mon père a fait rapidement affaire avec un autre acheteur.

Dès que l'affaire a été entendue verbalement entre mon père et cet autre acheteur, j'ai tout de suite pris la précaution d'en faire informer Monsieur X, l'accord n'étant pour le moment que verbal et consenti avec un rabais de 1.000 € sur le prix de mise en vente de 12.000 €.

Monsieur X, de retour de vacances, ne s'est jamais adressé directement ni à mon père, ni à moi, mais a fait savoir au notaire son mécontentement.

Il lui a adressé un courrier où il dit que mon père devra régler le problème de l'empiètement, sinon il menace d'user de tous moyens pour faire réparer son préjudice !..

Hier, jour de la signature du compromis de vente de la grange, le notaire a lu le courrier de Monsieur X à mon père, en présence de l'acheteur, et lui a demandé d'y apposer sa signature pour prouver qu'il en avait bien eu connaissance... sans toutefois accepter de lui en remettre une copie, se disant tenu au secret professionnel.

Que pensez-vous de cette attitude ?

Personnellement, j'y vois une manoeuvre pour tenter de faire échouer le compromis de vente, et un abus de faiblesse sur personne âgée et sans défense.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Attestation de complaisance pour réduire préavis

Bonsoir Cocotte1003 et encore merci de votre suivi.
En fait, dans mon message initial, j'ai commis une erreur.
Le père du garçon, Serdar, n'a pas imité la signature de son fils, mais la signature de sa compagne, Ceyda.
Il n'y a donc que la signature imitée de Ceyda au bas de la LR avec AR de résiliation de bail.
Or, j'apprends ce soir, par sa soeur, que Ceyda va revenir en France d'ici quelques jours...
Elle sera hébergée avec son bébé chez sa soeur.
J'ai aussi quelques raisons de penser que le garçon, Serdar, est rentré de Turquie, et qu'il se tient peinard chez ses parents... en attendant d'être à nouveau employé par Yusuf, l'ami turc, qui a monté une petite entreprise de ravalements extérieurs, et qui a fait l'Attestation de complaisance de fin de CDD...
Une telle Attestation, Yusuf peut en fournir tous les mois à ses compatriotes, quand il s'agit de l'utiliser uniquement pour ramener un préavis de bail à 1 mois.
Par la suite, les gars lui sont redevables et s'ils veulent à nouveau travailler pour lui, ils ont intérêt à filer droit, et à ne pas être exigeants !...
Je pense donc que je vais contester cette LR avec AR écrite au nom des deux co-locataires, mais pourvue de la seule signature imitée de Ceyda.
Mon histoire est un véritable ROMAN !...
Mais, ça m'apprendra à être un peu plus méfiante...
J'ai trop l'habitude de faire confiance, et de faire un peu trop l'Assistante Sociale...
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite...
Bien cordialement

Attestation de complaisance pour réduire préavis

Merci bcp Lag0 !...
Je pense qu'effectivement je suis en droit de contester cette LR avec AR écrite au nom des deux co-locataires, mais signée d'un seul.

Attestation de complaisance pour réduire préavis

Bonjour Cocotte et merci de votre réponse.
En fait, je me demande si je ne devrais pas contester en premier la LR écrite au nom des deux co-locataires mais signée d'un seul, soit une signature réelle, soit une signature imitée...
Concernant l'État des lieux, il y a eu une volonté de réparation, mais très grossièrement réalisée.
Voici ce que j'ai écrit :
Lors de notre rencontre de ce jour à l’appartement, j’ai pu constater que pour camoufler la trace
noire sur le mur du Séjour, vous avez collé grossièrement 4 lés de papier peint par-dessus
le papier existant : ce nouveau papier gondole, avec des cloques, et deux grandes déchirures
sont apparentes dans le bas d’un des quatre lés.
Les joints entre chaque lé sont très apparents, de même que la surépaisseur du papier collé
par-dessus le papier existant, de part et d’autre des 4 lés du nouveau papier.
Je vous demande donc de bien vouloir assurer cette réparation dans les règles de l’art, c.a.d.
décoller les quatre lés de papier abîmé, et recoller soigneusement 4 nouveaux lés de papier
peint, sachant qu’il s’agit d’une réparation minimum, puisqu’il avait été convenu que vous
deviez retapisser tout le mur pour éviter de faire apparaître de démarcation.
A la suite de ce constat, et de mon courrier pour demander une réparation dans les règles de l'art, je n'ai pas fait d'Etat des lieux, dans l'attente d'une meilleure réparation... qui sera peut-être faite samedi prochain... ou non...
Le père du garçon, Serdar, possède donc toujours un jeu de clés, et dans sa 2ème LR avec AR, il écrit qu'il me contactera pour prendre RV pour établir l'État des lieux de sortie...
Pour le moment, j'en suis là, et le mois de Décembre n'est toujours pas payé...
Je n'ai qu'une seule caution solidaire pour les deux co-locataires : le père du garçon, Serdar, qui a fait la réparation grossière, et qui ne veut pas payer le mois de Décembre...
Merci de votre attention et de vos réponses.

Attestation de complaisance pour réduire préavis

Bonjour,

J'ai loué en 2011 un appartement à deux co-locataires :
Mle d'origine turque, mais de nationalité française
Mr, de nationalité turque, avec carte de séjour temporaire
Caution solidaire pour les deux : le père de Mr, turc avec carte de séjour, mais installé en France depuis plusieurs années, propriétaire de sa maison, et titulaire d'un emploi en CDI.
Le couple a eu un enfant en Janvier 2012, mais au cours de l'été, Mr a "pété les plombs" selon sa compagne, s'est mis à boire, est devenu violent, et a finalement disparu vers le 10 Novembre 2012.
Le loyer de Novembre a été payé vers le 18.11 et, début Décembre, j'ai vu la mère de la fille, Ceyda, en pleurs, venir chercher les affaires de sa fille et du bébé, et m'expliquer que Ceyda était définitivement partie en Turquie avec son fils, chez sa grand-mère maternelle.
Le 7 Décembre, j'ai reçu une LR avec AR au nom des deux co-locataires, mais émanant du père de Mr, pour mettre fin à la location avec un préavis de 1 mois, et imitant la signature de son fils, Serdar.
Serdar ne risquait pas de signer cette lettre puisqu'il était reparti, lui aussi, en Turquie, où il était hébergé chez sa soeur (comme me l'avait raconté sa mère) avec l'intention de retrouver Ceyda et leur fils.
J'ai aussitôt répondu en précisant que le préavis était de 3 mois, selon les termes du bail que nous avions signé.
Ce jour, 18.12, je reçois une nouvelle LR avec AR, tjours au nom des 2 co-locataires, mais signée de la vraie signature du père de Serdar, et accompagnée d'une attestation Assédic "de complaisance" établie par l'employeur de Serdar, un ami turc, attestant d'une fin de CDD au 30.11.2012 pour ramener le préavis de 3 mois à 1 mois.
Toutefois, au mois de Novembre, le salaire versé n'a été que de 453,60 € pour une dizaine de jours de travail, comparativement aux mois précédants où le salaire était de 1431,00 €.
Cela correspond bien à ce qui m'a été dit par Ceyda, à savoir que Serdar avait "pété les plombs", avait eu des problèmes au travail et avait fini par disparaître...
Il s'agit donc en fait d'une rupture de contrat de travail par abandon de poste, transformée par l'employeur ami en une fin de CDD, pour raccourcir le préavis et arranger le père de Serdar, caution solidaire.
Quelqu'un aurait-il une idée pour m'aider à me sortir de cette situation ?....
Je vous en remercie vivement par avance.

Taxe pour déménagement/emménagement

Effectivement, vu comme ça...
Merci Lag0 !...

Taxe pour déménagement/emménagement

Bonjour à tous et Merci encore à Wolfram pour ses réponses.

Toutefois, il me semble que, dans cette affaire, la majorité simple dite « majorité de l’article 24 de la loi du 10 Juillet 1965 » qui est requise pour les décisions concernant la gestion courante de l’immeuble, devrait être suffisante.

Je pense que l'unanimité est réservée aux décisions qui ont des conséquences directes sur les droits des copropriétaires, comme la modification de la répartition des charges de copropriété.

Qu'en pensez-vous ?...

Merci d'avance.

Taxe pour déménagement/emménagement

Merci beaucoup Wolfram pour votre réponse précise et documentée.

Taxe pour déménagement/emménagement

Bonjour,

Le Conseil Syndical de la Résidence dans laquelle je suis copropriétaire bailleur a décidé, sans qu'il en ait été débattu lors d'une A.G.,de taxer les bailleurs à l'occasion des déménagements/emménagements de leurs locataires d'une somme de 100 € :
. 50 € pour le changement de nom sur le visiophone, sachant que ce changement est fait bénévolement par un membre du Conseil Syndical, propriétaire résidant sur place ;
. 50 € pour des soi-disant "frais d'ascenseur" du fait du déménagement/emménagement, sachant qu'une fois installé, mon locataire n'utilise l'ascenseur, en gros, que deux fois par jour, le matin pour partir au travail, le soir pour rentrer chez lui, contrairement à d'autres copropriétaires qui sont trois ou quatre par appartement, qui ne travaillent pas mais prennent l'ascenseur plusieurs fois par jour, soit en gros, une douzaine de fois par jour, pour aller chercher le courrier, descendre à la cave, descendre au garage, aller sortir le chien, aller faire une course, descendre une poubelle, aller se promener, etc...

Le Conseil Syndical, formé uniquement de copropriétaires occupants, a-t-il le droit d'agir ainsi ?...
merci de vos réponses

Tarification abusive d'un huissier

Merci de votre réponse Chaber.

Je me suis sans doute mal expliquée...

Je comprends que chaque intervention d'huissier doit être facturée.

Mon désaccord porte sur le fait que j'avais prévenu par écrit de l'existence des chats, et que je pensais que l'huissier aurait fait diligence pour qu'ils soient évacués le jour de l'expulsion.

Je n'aurai payé que 704,26 € !... à savoir :

345,46 € pour "PV Expulsion" + 358,80 € pour "Diligences effectuées Honoraires Expulsion"

Du fait de ce que j'appellerais un manque de diligence de l'huissier, je suis obligée de rajouter à cette somme de 704,26 € :

deux fois 119,60 €, soit 239,20 € pour deux ouvertures de porte d'appartement, qui n'avaient pas lieu d'être si l'huissier avait été plus diligent pour faire évacuer les chats le jour de l'expulsion, comme je l'en avais prévenu.

Qu'en pensez-vous ?...

Y a-t-il une négociation possible avec l'huissier ?...

Tarification abusive d'un huissier

Bonjour,

Suite à procédure en bonne et due forme, mes locataires ont été expulsés le 30.10.2012.

J'avais prévenu par écrit l'Huissier et les Services de la Préfecture de la présence de chats dans l'appartement (que je pensais être au nombre de 6 ou 8) en demandant de se mettre en relation avec la SPA pour récupérer les chats le jour de l'expulsion.
Malheureusement, le jour de l'expulsion, les chats sont restés enfermés dans l'appartement...

J'ai évidemment réagi, mais l'employée de l'huissier me répondait que la SPA ne se déplaçait pas...

Le 2 Novembre, trois jours après l'expulsion, les chats étant toujours enfermés dans l'appartement, sans nourriture, l'huissier a donné Rendez-Vous à mon ex-locataire, propriétaire des chats, pour qu'il vienne les nourrir à l'appartement.

J'avais, de mon côté, appris par mon ex-locataire que les chats étaient en fait au nombre de 14 !... ce que j'avais communiqué à l'Huissier, et j'avais contacté les Refuges/Fourrières pour savoir comment procéder pour les récupérer...

Le 7 Novembre, l'employée de l'Huissier m'informe que le Refuge/Fourrière de Chilleurs-aux-Bois va venir récupérer les chats dans l'après-midi...

Comme j'étais déjà en relation avec la Directrice de ce Refuge, elle m'a elle-même rappelée après la communication téléphonique de l'Huissier, en me précisant que si les chats étaient sauvages et agressifs, elle ne risquerait pas de se faire mordre et griffer, et ne prendrait pas les chats...

Le Rendez-Vous avait été fixé à 14 H par l'Huissier, m'a dit la Directrice du Refuge.

J'ai donc pris l'initiative d'appeler mon ex-locataire, qui a bien voulu me répondre, pour lui demander d'être à l'appartement le 7 Novembre à 14 H pour attraper les chats puisque je pensais que lui seul pourrait le faire.

Le 7 Novembre à 14 H, nous nous sommes donc retrouvés à 4 personnes, un clerc d'huissier pour ouvrir l'appartement, la Directrice du Refuge, mon ex-locataire et moi-même.

Les chats étaient affolés et très agressifs.
L'opération a duré plus d'une heure, et mon ex-locataire en est ressorti les mains et les bras en sang...
La Directrice m'a confirmé que s'il n'avait pas été là, elle serait repartie avec ses 14 caisses vides !...

J'ai évidemment fait savoir à l'employée de l'Huissier que sans mon initiative pour faire venir mon ex-locataire, la situation n'aurait pas évolué, et que les chats seraient toujours enfermés dans l'appartement !...

Je viens de recevoir la Facture de l'Huissier :

2.11.2012 - Diligences effectuées ouverture débiteur
119,60 € TTC

7.11.2012 - Diligences effectuées ouverture débiteur
119,60 € TTC

Ce sont ces deux lignes de facturation que je trouve abusives !...

Est-il possible de les contester ?...

Merci de votre réponse.