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Huyen / ID 114781

Titre de séjour "vie privée et familiale" en cas de pacs

Bonjour à tous,

@P. : Je ne suis pas, en effet, au courant du changement de la durée de vie commune imposée. Alors si je comprends bien il est de plus en plus difficile pour obtenir le statut VPF.

Je ne suis pas, malheureusement une experte sur ce sujet pour vous conseiller ce qu'il faut mieux faire. Mais vous avez encore un an avant que votre titre "étudiant" ne soit plus valable. Pour la demande de VPF vous pouvez déposer le dossier l'avant dernier jour de la validité de votre carte. Il n'est pas nécessaire de déposer trop tôt, ce que disent les administrateurs. Mais si cela vous semble risqué, demandez 2-3 mois en avance pour vous rassurer.

Quant à la question de statut salarié ou VPF, sachez que même si vous décrochez un CDI, cela ne vous donne pas automatiquement le statut salarié, la demande peut être refusée, ce qui est arrivé à plusieurs personnes. Ce serait mieux d'obtenir des conseils des avocats du forum, ils sont beaucoup plus fiables que moi en fin du compte.

@ momo71 : généralement le PACS donne le droit au status VPF si vous éprouvez votre vie commune avec votre conjointe (je préfère ce terme au "partenaire de PACS) d'une durée de 18 mois selon Ordinary.person. L'an dernier où j'ai fait ma demande, c'était 12 mois. Renseignez-vous sur la durée de vie commune.

Et je suis aussi d'accord avec amatjuris, dans mon cas j'ai obtenu l'avis favorable mais je ne sais pas pour d'autres cas. Pour info, je suis d'origine vietnamienne, la nationalité est concernée aussi?

Cordialement,

Titre de séjour "vie privée et familiale" en cas de pacs

Bonjour P. (désolée je ne connais pas votre prénom),

A partir d'un an de vie commune vous pouvez demander le status "vie privée ou familiale", à conditions que vous aviez au moins 2 preuves nécessaires (12 feuilles de loyer, des charges, de télé, de banque...mentionnant votre adresse commune).

J'ai obtenu rapidement la carte, de mémoire ça a mis une quarantaine de jour à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, je vous avoue qu'ici l'administration est très efficace. Vous venez à 9h, on vous prend à 9h30 au guichet.

Je n'ai pas eu de problème (ou peut-être pas encore :-))pour le droit de travail à 35h/semaine.

J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

Titre de séjour "vie privée et familiale" en cas de pacs

Bonjour,

Je vous remercie de votre conseil et je suis désolée de vous répondre seulement maintenant.

Effectivement, nous sommes allés à la préfecture fin du mois de novembre, et ils ont dit que nous avions encore du temps car la demande peut être déposée la veille du dernier jour de validité de ma carte.

Mais nous avons quand même déposé mon dossier et ils m'ont fait un récépissé de dépôt de demande. C'est un document qui m'autorise à travailler donc c'est mieux qu'un titre "étudiant". On verra si dans deux mois j'obtiendrai ma nouvelle carte "vie familiale". Dans le cas de refus, nous aurons besoin de vous.

Dans l'espoir que tout se passe bien, je vous souhaite de passer un très bon weekend.

Meilleures salutations,

Titre de séjour "vie privée et familiale" en cas de pacs

Bonjour,

Je vous écris afin d'obtenir vos conseils concernant ma procédure "changement de statut étudiant vers vie familiale" étant donné que je me suis pacsée avec mon ami français et nous vivons ensemble depuis 6 ans (nous avons des preuves de vie commune).

Ce dont nous nous inquiétons c'est que pour certaines préfectures, le délai de dépôt est 2 mois avant la fin de validité de l'ancien titre. Or nous n'avons qu'un mois avant l’expiration de mon titre étudiant car je viens d'avoir la carte renouvelée il y a quelques jours (j'ai mis plus de 5 mois depuis fin mai jusqu'à mi-novembre pour avoir une carte valable du 1er août au 31 décembre 2012, ce n'est donc pas de mon fait ce retard !).

Pensez-vous que mon dossier puisse être rejeté sous "prétexte" d'un dépôt après 2 mois? Et quels sont les recours possibles en cas de refus ou de rejet de la préfecture?

Vous en remerciant de vos conseils,

Meilleures salutations.