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efim / ID 114750

Modification de branchement ERDF et servitude

Merci de votre réponse.
Initialement c'était une maison avec un grand terrain. Le marchand de biens a acheté la maison et le terrain à une dame âgée puis il l'a divisé et nous avons acheté la maison.
Le terrain est divisé en 2 et je conserve une allée de 3,50m sur 20 mètres pour accéder à ma maison en lot arrière. Le câble part de la maison, suit l'allée et traverse en fin de parcours l'emplacement de la future maison de mon voisin.
Je possède une protection juridique qui me conseille de m'arranger avec le notaire. Et sinon le cas échéant de demander des dommages pour préjudices subis.
Il est vrai que j'avais vu ce câble lorsque l'on a acheté.
La construction du voisin a commencé en octobre et s'est montée très vite. Je ne connaissais pas l'emplacement exacte de la maison, la hauteur du fil et s'il gênerait.
C'est quand il a fallu mettre la charpente que mon voisin m'a interpellé sur le sujet.
Moi je me dis que là j'ai l'électricité et que quand elle sera coupé je devrais me raccorder à mes frais alors que je n'ai rien demandé...
De plus le notaire n'a t il pas un devoir de conseil et de nous avertir autant mon voisin que moi de cette servitude apparente? (c'est le même notaire pour les deux transactions)
Cordialement

Modification de branchement ERDF et servitude

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si je suis dans la bonne partie du forum mais j'aurais besoin de vos avis d'experts.
Nous avons acheté en mai 2015 une maison sur un terrain divisé. La maison se trouve en lot arrière et elle est reliée à l"électricité par un câble EDF en aérien grâce à un poteau intermédiaire situé dans notre allée.
Mon voisin qui a acheté l'autre partie du terrain fait construire sa maison et là tout est stoppé car ils se sont rendu compte que mon câble EDF passait juste au dessus de la construction à travers la future charpente.
La modification du branchement EDF est donc indispensable. Nous avons contacté ERDF qui est passé établir un devis et voir comment nous relier. La modification entraîne une mise aux normes et ERDF est obligé de nous mettre compteur et disjoncteur électrique sur rue.
Le problème est qu'après il faut nous relier à cette arrivée électrique. ERDF ne prend pas en charge la liaison dans la partie privative et étant fond de terrain il y a bien 40 mètres à relier en souterrain.
La division du terrain a entraîné une servitude aérienne qui n'est pas noté dans mon acte notarié. Le notaire me dit que je ne dois rien payé et que c'est mon voisin qui fait construire qui doit tout prendre en charge. Il devait se rendre compte de ce câble qui passait lorsqu'il a acheté le terrain.
Mon voisin prendra en charge la liaison ERDF sur le domaine public mais puis je l'obliger à prendre en charge aussi ma liaison?
Nous sommes en relation et lui non plus n'a aucune servitude inscrite sur son acte. Le vendeur des deux lots est un marchand de biens et le notaire est son copain alors je me pose la question de savoir si le vendeur n'a pas d'obligation puisque la division a créé cette servitude.
Voilà j'espère que c'est assez clair et que vous pourrez m'aider.
Merci d'avance

Restitution de la caution

Merci pour votre réponse Lag0. C'est vrai ce n'est pas la caution...
Mais comment insister auprès du propriétaire pour récupérer le dépôt de garantie?
C'était sa femme qui s'occupait de cela et elle est récemment décédée. Lui est agé, ne se souvient plus et il est visiblement un peu ronchon. Il accuse le cabinet et reste camper sur ses positions en soutenant n'avoir rien reçu.

Restitution de la caution

Bonjour,

Ma soeur a quitté son logement loué initialement auprès d'un cabinet administrateur de bien depuis septembre 2014. Il y avait des loyers impayés. Un échéancier a été mis en place jusqu'en décembre 2014. Le règlement se faisait donc auprès du cabinet.
Or, en octobre, le propriétaire de l'appartement a rompu son contrat de gestion avec le cabinet. Les paiements se sont donc fait directement au propriétaire.
Le logement a été rendu sans dégradation et l'état des lieux a bien été fait sans souci par le cabinet.
Le souci est pour la restitution de la caution. Etant donné que le cabinet n'a plus la gestion du bien, il renvoie vers le propriétaire et le propriétaire lui renvoie vers le cabinet. Avec d'ailleurs lequel, il ne veux plus avoir de contact...
La banque a confirmé que le chèque de caution avait été débité en début de location...
Ma soeur ne sait plus vers qui se tourner: le cabinet ou le proprio.
Ils se renvoie la balle...
Qu'en pensez vous? Doit elle insister auprès du cabinet, vu qu'elle avait signé le bail avec eux?
Merci de votre aide.

Cordialement

Recouvrement de dette assurance auto

Bonjour,

Déjà c'est bien que vous ayez une protection juridique, il faut les contacter. Ils doivent normalement s'occuper de tout et faire cesser les courriers qui n'ont pas lieu d'être!
Pour ma part, je n'ai plus de nouvelles d'Intrum justitia ou autres créanciers du même groupe.
Pour dire que c'est du flan!

Refus de prêt immobilier

Merci encore de vos conseils et encouragements. J'espère pouvoir trouver une solution. Je vous tiendrai au courant des événements futurs.
Cordialement

Refus de prêt immobilier

Merci encore pour vos réponses rapides et pleins de conseils.
En effet, c'est une grande déception pour tout le monde. Tout capote et je ne pensais pas que cela pouvait se passer de cette manière. Le délai d'acceptation de l'offre de prêt étant passé depuis le 2/09. J'avais contacté d'autres banques avant le délai sans résultat mais je peux repartir en chasse si cela prouve ma bonne foi,car nous la voulions cette maison. Le chèque de dépôt de garantie est de 1500e et je voulais régler cela normalement sans passer par un tribunal mais si je n'ai pas d'autre choix... Merci pour le lien trichat.
De plus pour la banque postale, doit elle s'expliquer sur son financement auprès de l'agence?
Car c'est elle ou du moins le conseillier en immobilier qui s'est trompé. En même temps, c'est un accord de principe que l'on m'a donné donc eux ne voit pas le souci.

Refus de prêt immobilier

Je dis ça car je l'ai envoyé, reçu et attestant de mon droit mais non, l'agence n'en prend pas acte et bloque mon chèque de séquestre. Je ne sais pas s'ils font jouer la montre attendant un revirement de la banque. Je comprend les vendeurs et l'agence à cause de tout ça qui capote. Nous nous étions projetés dans cette maison et lorsque tout a capoté on était complètement dégoutés. Alors pourquoi l'agence fait trainer les choses pour le chèque alors qu'elle remis le bien en vente.

Refus de prêt immobilier

Bonjour,
Je ne comprend pas l'agence qui quand je l'ai au téléphone me dit que non les vendeurs sont très contrariés ils veulent plus d'explication par la banque et quand l'agence a ma banque pour explication c'est ok pas de souci prenez votre temps et envoyez nous l'explication complète du refus.
Moi je voudrais régler ça et ne comprend pas pourquoi le refus sur lequel il y a la somme, la durée etc conforme au compromis, n'a presque aucune valeur. Je ne souhaite pas forcément leur montrer toute ma vie financière, sauf si nécessaire...

Refus de prêt immobilier

Merci trichat pour votre réponse. Le vente de mon bien ne me permettait pas de tout remboursé. Nous avions acheté notre appartement trop cher à l'époque. Nous avons un peu de coté mais pas assez. J'avais demandé avant à ma banque si une nouveau projet immo était viable ou bien utopique. C'est là que l'on m'a parlé du transfert et ma proposer un financement. J'y ai cru et je n'ai pas cherché ailleurs. Mais lorsque j'ai eu le refus, j'ai fait d'autres banques qui n'ont pas voulu monter le dossier. J'ai été trop c....
Jamais je ne me serais mis dans cette situation si je n'avais pas eu un budget possible.
Ce sera ma faute je pense, j'espère que ça va se débloquer.

Refus de prêt immobilier

Merci pour vos réponses rapides.
Nous ne pourrions pas poursuivre la vente même si nous le voulions. Le financement que nous devions avoir rentrait dans l'endettement mais là après étude de l'offre par la commission de la banque, on arrive à 40% d'endettement c'est dingue.
Sur le compromis il est écrit que nous devons sollicité une ou plusieurs offres de pret avant le 2/09. J'ai envoyé le refus au notaire en accusé de réception et le refus en main propre à l'agence le 25/08.
J'ai peur qu'il commence à parler "justice" alors que je suis complètement perdu niveau droit et qu'on me réclame les 10% et les frais d'agence. En plus, la banque est clairement responsable dans son montage financier tout foireux. La conseillère m'a confirmé elle même un défaut de conseil de la part du conseiller en immobilier.
Je souhaite prouvé ma bonne foi..

Refus de prêt immobilier

Bonjour a tous,
Nous avons demander un prêt immo à la banque postale qui nous avait fourni un accord de principe. Le prêt ne pouvait se faire que chez eux car il y avait un transfert de prêt de l'ancienne acquisition sur la nouvelle. Au final, la banque ne nous suit plus. Nous avons vendu notre logement et devons maintenant chercher une location.
La banque nous a envoyé un refus mais l'agence ne comprend pas et demande plus d'information. Nous lui expliquons mais le montage financier est compliqué. Je pense que la banque s'est complètement plantée et nous a mis dans une situation difficile. Je comprend les vendeurs mais je souhaiterais régler tout ça pour tourner la page de ce moment difficile.
L'agence est elle dans son droit sachant qu'il ont remis ce bien en vente? La loi prévoit elle qu'un refus est suffisant?
Merci d'avance pour votre aide.

Recouvrement de dette assurance auto

Bonjour à tous,

J'étais absent 15 jours et voilà que cofreco suit le même chemin qu'intrus justitia avec comme huissier xxxxxxxxx de Belfort...
J'ai reçu cette lettre de menace en lettre simple m'expliquant qu'il va demandé un titre exécutoire au juge et appel à mon bon sens pour payer!! Ca va faire presque 1 an... alors bon..
Maintenant je laisse courir.

Recouvrement de dette assurance auto

Merci chaber pour vos conseils, c vrai que j'ai bien peur que le commissariat me dise: "ah non c pas possible !"
Je vais essayer d'y passer cet après midi.
Je vous tient au courant.
Merci encore...

Recouvrement de dette assurance auto

Bonsoir à tous,

Dernier courrier reçu aujourd'hui: toujours pareil "attention ultime recours pour payer" sinon ils transmettent mon dossier à leur avocat qui demandera au juge une saisie sur salaire, sur les biens et éventuellement la voiture... Ils lâchent rien!!
Ca me saoul mais alors très fortement... Je vais être obligé d'aller au commissariat déposer plainte.
Je vous tiens au courant.

Recouvrement de dette assurance auto

Bonsoir à tous,

J'ai reçu une lettre simple de la société COFRECO (je ne connais pas) qui reprend la créance d'assu2000 soit disant mandaté par intrum justitia qui me réclame 727,42e. Ils invoquent l'article 484 du nouveau code civil pour demander sans délai un titre de condamnation auprès du tribunal afin d'obtenir une ordonnance de référé à mon encontre avec en plus des frais de 66,41e au minimum.
C'est mon ultime possibilité de solder ma dette par CB ou chèque sous peine de mise en place d'une procédure de saisie...
J'ai même la possibilité de payer en plusieurs fois... C'est gentil de leur part...
Pensez vous que je dois réagir ou bien laisser courir comme avec intrum.

Merci d'avance pour vos conseils.

Cordialement

Recouvrement de dette assurance auto

Bonsoir,
Je n'ai plus de nouvelles de cette société escroc! Je ne sais pas si c'est parce qu'ils sont passés sur france 2 dans envoyé spécial mais ils en ont pris pour leur grade et s'ils me rappellent, je leur ris au nez!!
Suivez les conseils donnés (surtout grâce à chaber). Si vous êtes dans votre droit, ils ne peuvent rien et ce n'est que du bluff. C'est vrai que c'est pas évident quand on reçoit ce genre de courrier.

Cordialement

Recouvrement de dette assurance auto

Bonsoir à tous,

Ca y'est Intrum Justicia est passé aux appels téléphoniques à domicile. J'étais en province et là je vois de nombreux appels... Je ne vois qu'eux qui peuvent m'appeler par un numéro 04.....
Je ne les ai pas encore eu en direct mais si c'est le cas je noterai date et heure et je pense à porter plainte pour finir cette histoire.

Recouvrement de dette assurance auto

Bonjour à tous,
Décidement c'est quand on croit que l'histoire est classée qu'un nouveau courrier arrive.
Réponse de mon courrier où je soulève la forclusion dans mon dossier après 4 mois en courrier simple:
"Monsieur,
vous soulevez la forclusion concernant votre dossier.
Or, aux termes de l'article 1134 al1 du Code civil: les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
En signant ce contrat, vous vous êtes engagé à remplir votre obligation principale de paiement.
En conséquence, nous sommes eb droit de vous réclamer le paiement du dossier conformément à vos obligations contractuelles.

Dans cette attente, blablabla"

Pfff, je ne sais plus à quel saint me vouer.. Cette xxxxxxxxxxxx me parle du code civil quand moi je lui parle de code des assurances. Qu'est ce qui prévôt?
J'ai l'impression que ça ne finira jamais: au secours!!!!
Courage à tous.

Recouvrement de dette assurance auto

Bonjour oliv35,

Désolé pour ma réponse tardive... Chaber a raison et il faut suivre ses conseils. Je n'ai répondu à aucune relance d'intrum justicia. La dernière lettre que j'ai reçu date de février, c'était un exemple d'une requête auprès d'un juge de proximité et depuis, plus de nouvelles.

Je ne sais pas ce qu'il en est mais tous les recommandés du monde ne les empêcheraient pas de poursuivre leur procédure absurde.
Donc je ne répond plus et j'imagine le juge leur rire au nez s'ils veulent intenter une action en justice.

Bon courage