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favancini / ID 114708

Mentions légales pour ma pub par mail

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur et je veux faire de la publicité par mails

J'ai préparé un modèle que j'enverrai à une société qui s'occupera de son envoi en masse.


J'aimerai savoir quelles sont les informations légales que je dois écrire dans ce modèle.

Par avance merci pour votre aide.

Documents pour la CPAM : mention prévue à l'article 28 du code ci

merci d'avoir répondu mais j'ai beau lire l'article je ne vois ce que je dois écrire sur ma copie de carte d'identité.

Je suis français, né en France et n'ai jamais eu de perte ou de réintégration dans la nationalité française

Documents pour la CPAM : mention prévue à l'article 28 du code ci

Bonjour,

Je dois envoyé un dossier à la sécurité sociale pour faire une demande d'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé).

Dans ce dossier, je dois mettre une copie de ma carte d'identité "revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil".

Je pense que ces mentions certifient la validité de ma carte d'identité mais je ne trouve pas sur internet ce que je dois écrire precisement.

Je fais donc appel à votre aide.

Par avance merci.

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

Je vais donc payer chaque trimestre un pourcentage sur le montant réel de mes recettes et ne paierai pas d'impôt ni de charges en fin d'année.

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

J'ai repris le formulaire PO de déclaration d'activité.

Le régime micro-social n'est pas une option mais appliqué obligatoirement; ce que l'on peut choisir, c'est la périodicité des versements : trimestriel ou mensuel : j'ai choisi trimestriel.

Le régime micro-fiscal est aussi obligatoire; ce que l'on peut choisir, c'est le versement libératoire de l'impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d'affaire et les recettes : je n'ai pas choisir le versement libératoire.

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

Ma comptabilité est organisée comme vous le décrivez, donc je ne vais rien changer à ce niveau.

Je crois qu'une subtilité m'échappe pour le choix du régime : le statut auto entrepreneur ne me place-t-il pas directement dans le régime micro-social simplifié? Je n'ai eu comme choix en m'inscrivant que l'espacement des versements des cotisations: trimestriel ou mensuel.


Édition: pour information, pourriez-vous me dire de combien de pourcents serai l'abattement fiscal pour le calcul des impôts selon barème si je garde comme nature de l'activité principale la Fabrication/production? car ce n'est ni une prestation de service ni une activité commerciale

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

Effectivement dans mon activité, la partie commerciale est moins importante que la partie prestation de service.
Mais ne vaut-il pas mieux que je garde une partie de mes activités (la partie commerciale) déclarée comme telle et donc avoir un abattement de 71% sur celle-ci? Cela complique-t-il énormément la "paperasserie"?

Si je change, combien de temps ai-je pour rectifier ma déclaration auprès des services concernés, sachant que mon début d'activité était, théoriquement, le 20/05/2013 et que dans le récépissé de déclaration, la nature de mon activité est Fabrication, Production?

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

si je comprend bien:
n'ayant pas choisi le versement libératoire de l'impôt, je serai imposé à l'impôt sur mes deux revenus (qui font tous deux partis des BIC) après abattement fiscal de 71 et 50%, selon le barème de l'IR et pas selon les 1% et 1,7% forfaitaires.

Tandis que les cotisations sociales sont toujours forfaitaires, calculées avant abattement et de 14% et 24,6% concernant mes deux activités.

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

encore merci

j'ai lu un document officiel sur les abattements fiscaux et les charges des auto entrepreneurs;

il y a un point, important en termes de chiffre d'affaire, sur lequel je voudrai confirmation:
Le bénéfice imposable des activités est calculé après abattement fiscal de 71% pour les activités d'achat/revente et 50% pour les prestations de service,
les charges sont de 14% et 24,6% et l'impôt de 1% et 1,7%
=ces charges et impôt sont calculés avant ou après abattement fiscal?

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

merci pour cette réponse.

Je fournis les nouveaux supports à mes clients, mon activité est donc mixte.

Par contre, comment distinguer les bénéfices de mes activités de services et ceux de la vente de support, sachant que je ne facturerai qu'un seul acte à mes clients?

Faut-il que je sépare le coup de la main d'œuvre (le service) de celui du support (la vente) dans mes comptes, sur mes factures?

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

Bonjour,

Je suis artisan auto entrepreneur avec comme seule activité la reproduction d'enregistrements (domaine d'activité : fabrication, production), c'est-à-dire la numérisation de medias analogiques (exemple : numérisation de diapositives).

J'aimerai savoir quel chiffre d'affaire annuel je ne dois pas dépasser : 81 500 euros ou bien 32 600 euros.

Par avance merci pour votre réponse.

Auto entrepreneur et code APE

J'ai appelé l'INSEE et il s'agit bien d'une erreur de leur part. Je vais recevoir un courrier qui corrigera cela.

Auto entrepreneur et code APE

merci pour votre réponse.

Le code APE est donc un code donné à titre indicatif?

Auto entrepreneur et code APE

Bonjour,

Je m'installe en tant qu'auto entrepreneur et j'ai reçu le Certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissement, sur lequel il y a peut-être une erreur(?)

J'avais déclaré une activité artisanale de reproduction d'enregistrements avec, comme nature de l'activité, la fabrication, production.

Le code APE qui m'a été attribué est le 5912Z qui correspond à la Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision alors qu'il existe dans la NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANCAISE (NAF) le code 18.02Z qui correspond à la Reproduction d'enregistrements.

J'aimerai savoir s'il y a effectivement erreur et comment la faire corriger par l'INSEE?
merci

Aide pour remplir le PO CMB

Bonjour,

Je souhaite créer une micro-entreprise artisanale de reproduction d'enregistrement.

Pour cela, je dois envoyer à la Chambre des Metiers et de l'Artisanat le formulaire PO CMB.

Dans ce document, il faut remplir:
-le nombre d'intercalaire PO' : je ne sais pas à quoi cela correspond : le nombre de feuilles qui composent le document??
-le numero de déclaration : je ne sais pas non plus à quoi cela correspond : c'est ma premiere creation d'entreprise, dois-je mettre numero 1??

Par avance merci pour votre aide.

Reproduction d'enregistrement et droits d'auteur

Bonjour,

Je vais débuter une activité artisanale, la reproduction d'enregistrement : il s'agit de transférer sur support numérique, commme des CD et DVD, de la musique ou des films se trouvant sur support analogique, comme des cassettes VHS ou des disques en vinyle.

J'aurai besoin d'un avocat pour rédiger un document contractuel me déchargeant de toutes utilisations froduleuses des copies que je fais à mes clients, ainsi que d'une origine illicite des supports copiés.

Par avance merci pour votre aide.

Création de micro-entreprise et pension d'invalidité

Bonjour,

Je suis actuellement titulaire d'une pension d'invalidité de niveau deux et du fond spécial d'invalidité et les frais médicaux concernant ma maladie me sont remboursés à 100%.

Je souhaite créer une micro-entreprise artisanale avec comme activité la reproduction d'enregistrements.
Pour cela, il faut que je remplisse puis envoie à la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) le formulaire PO CMB.

Je sais que je peux cumuler la pension d'invalidité avec une activité proféssionelle.

J'aimerai savoir par quel organisme me sera versé la pension d'invalidité et le fond spécial d'invalidité si je deviens artisant.

Et s'il me suffit de choisir mon futur organisme de santé via le formulaire PO CMB pour qu'ensuite la CMA s'occupe du changement ou s'il y a d'autres démarches à faire.

Par avance merci pour votre aide.

Activité classée dans les BIC ou non?

Bonjour,

Merci pour cette réponse claire et précise.

Mais cela ne répond pas à ma derniere question :
si je releve de droit du régime fiscal des BIC,
que je choisi dans le formulaire PO CMB le régime micro-social simplifié et le regime fiscal micro
avec le versement liberatoire, aurai-je les mêmes droits qu'un auto-entrepreneur, c'est-à-dire
que je n'aurai pas à payer de charges (cotisations sociales, impôt sur le revenu) si mon chiffre
d'affaire est nul?

Pour l'option pour le régime simplifié, si j'en crois cette page dans la rubrique TVA http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html
pour opter pour le régime fiscal des BIC micro (ce que je voudrai faire si cela me permet d'avoir les mêmes
avantages sociaux et fiscaux que les auto-entrepreneur),il faut être "soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA." Donc pas de possibilité de choisir d'autres régimes.

Activité classée dans les BIC ou non?

Bonjour,

Je vais débuter une activité artisanale de fabrication : la reproduction d'enregistrement

Cette activité ne peut pas être exercée en tant qu'auto-entrepreneur :
voir ici
http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/activites-exclues
et ici
http://www.apce.com/pid903/liste-des-activites-artisanales.html)

J'aimerai savoir si cette activité est classée parmi les BIC (= Bénéfices Industriels et Commerciaux) et si je peux la déclarer via le formulaire PO CMB (Déclaration de création d'une entreprise)

De plus, si cette activité se classe bien parmi les BIC, que je choisi dans le formulaire PO CMB le régime micro-social simplifié et le regime fiscal micro avec le versement liberatoire : aurai-je les mêmes droits qu'un auto-entrepreneur, c'est-à-dire : pas de chiffre d'affaire = pas de cotisations sociales et pas d'impôts?

Par avance merci pour votre aide.