Résiliation d'un contrat de fourniture de gaz
Bonjour,
je prends le commandement d'une brigade de Gendarmerie et je souhaite changer de fournisseur de gaz car l'actuel applique des tarifs exorbitants. Cependant, j'ai retrouvé le contrat initial qui date du 11-10-1976 et qui fixe la durée du contrat à 10 ans avec tacite reconduction par périodes successives de 10 ans.
Cette clause me parait abusive quand à sa durée.
Un fournisseur de gaz concurrent me dit qu'elle l'est et qu'il existe une jurisprudence.
Quelqu'un serait-il au courant ?
16/11/2012
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