Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
yakkary / ID 114544

Au sujet "des entiers dépens"

mon ancien patron a été condamné : au titre " sur les frais et dépens"
la somme de 1800 euro au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel .article 700.

la dernière phrase de l'arret de la cour d'appel
"dit que les entiers dépens seront supportés par la société ..."

ayant eu 3000 euro de frais d'avocat , sont- il seulement compté dans les 1800 euro "article 700"
ou puis-je les demander en plus étant donné que les entiers dépens seront supportés par la société contre qui j'ai gagné.
merci d'avance yann

Gagner en cour d'appel , l'entreprise viens d'etre vendu?

bonjour ,non j'ai démissionné depuis l'été 2009.
pourquoi ?
mais j'ai toujours des collègues dans cette entreprise d'ambulances étant moi meme a mon compte dans le metier maintenant .
c'est eux qui mon prevenu de cette vente .

Gagner en cour d'appel , l'entreprise viens d'etre vendu?

grand merci a vous pour le temps passer a me repondre et pour faire profiter de vos connaissances aux autres.
yann

Gagner en cour d'appel , l'entreprise viens d'etre vendu?

si c'est ça ouf !
étant ambulancier j'ai démissionné en imputant les torts a la SARL j'ai gagné en cour d'appel , donc des dommage et interet plus ma démission passe en licenciment, donc je vais recuperer environ 8 mois de chomage qui date de 2008 (si pas de pourvoir en cassation).
je crois savoir que l'entreprise a été vendu :
batiment , ambulances , licence des taxis...
donc si je comprend bien je devrai recuperer le tous ?

Gagner en cour d'appel , l'entreprise viens d'etre vendu?

je viens de chercher des infos sur l'entreprise .
société à responsabilité limitée.desolé je ne sais pas si j'ai bien compris mais je pense donc que c'est une SARL. de plus c'est une autre grose boite qui la rachete.(entreprise d'ambulance )
voila merci encore .yann

Gagner en cour d'appel , l'entreprise viens d'etre vendu?

Merci mais l ' entreprise venant d'être vendue . Qui va payer le nouveau ou l 'ancien patron . Et est ce que le contrat de vente peut poser un problème pour mon affaire .( exemple : le nouveau patron ne rachete pas le passif de l' entreprise . Merci d' avance

Gagner en cour d'appel , l'entreprise viens d'etre vendu?

bonjour , venant de gagner en cour d'appel de rennes contre mon employeur le 27/09/2012 .Les sommes et documents lui on bien été demandé .ayant 2 mois pour qu'il fasse appel en cassation , l'écheance arrive dans 10 jours , mais voila mon ancien employeur viens de vendre l'entreprise aujourd'hui .
que peux t 'il se passer ( a condition qu'il ne fasse pas appel , ce qui est fort probable ).
est 'il possible de gagner au prud'homme en cour d'appel , et qu'il sans sorte le faite de vendre son entreprise ?
merci d'avance