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poult / ID 114527

Cloture du voisin sur notre propriété (plus d un mètre!)

Oui kataga, je sais compter mais rien ne prouve que ça date de 1991!
Ce que je sous entendais, c est que le géomètre a fait son plan selon des données réelles (pv bornage...) et auquel cas il y aurait un papier juridique!
A la campagne, il y a beaucoup de choses cachées car je me suis déjà rendue à la mairie et chez le notaire et c t vague.
J y retourne lundi.
En attendant sur le cadastre, il manque 100m2 par rapport au titre de propriété, même si le cadastre n est pas précis, il y a bien un loup.
Si vous dites que la prescription n est que "théorique" tant mieux car si ça se trouve le grillage est posé depuis plus de 30 ans époque ou la maison était encore habitée.
En tout cas merci à vous 2 et je vous dirai lundi si il y a eu un bornage.

Cordialement

Cloture du voisin sur notre propriété (plus d un mètre!)

Le portillon date d'avant l'achat de la maison, mais peut-il prouver que cela fait 30 ans?
et le délais ne recommence-t-il pas lors d'un changement de propriétaire?
Sur le titre de propriété est indiquée le numéro de parcelle en question et le nombre d'ares (20 ares 97), mais pas de bornage et le notaire nous a donné une photocopie du cadastre qui n'est pas précis et un plan de géomètre de 1991 du chemin privé donnant accès à notre maison. Sur ce plan, il y a un muret de 2 m puis 6m50 avec notre pignon, sans séparation visuelle autre. Il y a donc 6m50 chez nous. Mais le plan ne montre que le chemin, mais pas sa clôture. (chemin perpendiculaire à la dite clôture.
De l'autre côté du chemin chez un autre voisin, la clôture perpendiculaire est matérialisée par un trait représentant 50cm, épaisseur du mur en question.
Je ne suis pas très claire, mais je veux dire que le géomètre s'est arrêté son plan sur 50 cm de chaque côté du chemin; donc, si on ne voit pas la clôture du voisin, c'est qu'elle est bien au niveau de son mur.
D'ailleurs, sur ce fameux plan, la clôture du terrain de l'autre côté du chemin est matérialisé correctement, contrairement au cadastre qui désigne tout le bas côté comme faisant partie du terrain (alors qu'il y a une clôture!)
Bref, j'espère que je ne vous en ai pas fait perdre votre latin et vous remercie du temps que vous accordez à mon problème!

Cloture du voisin sur notre propriété (plus d un mètre!)

Merci pour vos réponses.
Nous avions un doute pour la cloture, mais pas autant de terrain usurpé.
Il s agit d un endroit que nous n occupons pas réellement, donc ça ne nous dérangeait pas vraiment.
Aujourd'hui, nous souhaitons mettre un portail et il n y a pas assez de distances pour les 2 poteaux, sauf si l on récupère le bout.
La ferme que nous avons acheté date de 1780 et elle n était plus occupée depuis 20 ans.
Nous avons retrouvé un plan de géomètre datant de 1991, sur lequel on voit bien qu il nous manque 1m50. Le voisin a 2 m de muret de sa maison à notre terrain sur le plan. Au bout du muret c est à nous. Mais, là il a rajouté un portillon pour avoir accès au chemin, ce qui reduit de 1m50 sur presque les 10m de mitoyenneté.
Sur le cadastre, le terrain a été repreduit comme il est actuellement.
Si nous refaisons borner, pouvons nous récupérer la surface ou y a t il prescription?

Pose de Velux par le voisin

Ps
Le code civil ne parle pas de 1m90 comme limite séparative, mais de hauteur par rapport au plancher fini.
Il n y a pas de distance écrite dans le code civil au niveau des distances horizontales, puisque chaqie ville décide sur le PLU des distances.
Logique car en ville, il n y aurait aucune fenêtres à l étage dans les cours...

Pose de Velux par le voisin

Ps
Le code civil ne parle pas de 1m90 comme limite séparative, mais de hauteur par rapport au plancher fini.
Il n y a pas de distance écrite dans le code civil au niveau des distances horizontales, puisque chaqie ville décide sur le PLU des distances.
Logique car en ville, il n y aurait aucune fenêtres à l étage dans les cours...

Pose de Velux par le voisin

Bonjour,

Je ne comprends pas votre histoire de distance avec le voisin..
La loi dit que le bas de la fenêtre de toit doit se situer à 1m90 (anciennement 1m80, les nouvelles générations sont plus grandes!) du plancher.
Pour les distances entre voisins, effectivement il y a des servitudes de vues (vue directe et oblique) mais ça ne concerne pas les fenêtres de toit puisque placées à une hauteur de 1m90, ne permettant pas la vue plongeante.
On ne peut interdire les ouvertures car il y a une question de salubrité pour votre voisin.
Dans votre cas, le voisin ne peut pas faire d ouverture dans le mur mitoyen, sauf des jours (fenêtres fixes ne pouvant pas s ouvrir comme des pavés de verre). Ça doit permettre à la lumière de passer mais pas le regard. Il peut faire des fenêtres par lesquelles on peut voir, mais comme pour le toit, à une hauteur minimum (2m et des saucisses, je ne me rappelle plus exactement)
Un accord de travaux est uniquement une autorisation administrative (impôts...), mais pas un droit réel.
Je m explique: si les vélux sont trop bas et que le voisin peut voir chez vous sans monter sur quelque chose, alors il y a nuisance prouvée. Envoyer un RAR en demandant d effectuer les modifications. Si il ne veut rien savoir, c est le juge qui établira la nuisance.
En revanche, si il est en règle, le juge vous déboutera.
Il vous aurait fallu acheter la grange avant votre nouveau voisin pour être tranquille!
Nous avons eu le même soucis et essayons d acheter un petitbout de terrain face à la maison car il va être constructible!
En tout cas, l autorisation de la mairie ne vaut pas autorisation absolue!

Cloture du voisin sur notre propriété (plus d un mètre!)

Personne pour m éclairer de ses lumières??

Cloture du voisin sur notre propriété (plus d un mètre!)

Bonjour,

Je viens vers vous pour un problème de taille.
Je viens de me rendre compte que mon voisin a sa cloture à 1m50 chez nous.
J ai retrouvé un plan de 1991 d un géomètre expert que le notaire m a transmis avec mon titre de propriété lors de mon achat en 1999.
Puis-je faire mettre sa cloture là où elle devrait être d après le plan?
Il est à préciser qu'il n'y a apparemment pas de borne visible.

Merci pour vos réponses

Cloture du voisin sur notre propriété (plus d un mètre!)

Bonjour,

Je viens vers vous pour un problème de taille.
Je viens de me rendre compte que mon voisin a sa cloture à 1m50 chez nous.
J ai retrouvé un plan de 1991 d un géomètre expert que le notaire m a transmis avec mon titre de propriété lors de mon achat en 1999.
Puis-je faire mettre sa cloture là où elle devrait être d après le plan?
Il est à préciser qu'il n'y a apparemment pas de borne visible.

Merci pour vos réponses

Succession entre demi frere

Bonjour,

Je souhaiterais connaître la loi sur la succession.
Lorsqu'une personne n a pas de descendant, comment se passe l héritage, s il n a que des demi frères.
Les demi frères n ayant qu un lien par le père, que se passe t il?
Merci pour vos reponses

Porte fenêtre à l etage

Bonjour,

Je viens vers vous aujourd'hui car un voisin fait des travaux et aménage son grenier. Sa maison est perpendiculaire à la notre et l accès à son grenier se fait par une porte sur le pignon.
Il vient de mettre une porte fenêtre.
Il a vue sur tout notre terrain et sur les fenêtres de la maison.
A t on le droit de modifier une porte d accès en hauteur en ouverture totale?
Je ne comprends pas vraiment puisque la loi oblige dans le cas des fenêtres de toit, une hauteur minimum de 1m80 par rapport au plancher, justement pour ne pas voir chez le voisin.
De plus, existé un petit balconnet qui fait office de palier en haut de l échelle. Il va mettre un garde fou tout autour et en faire un balcon m a t il dit.
N ais je vraiment pas mon mot à dire?
Je ne sais pas exactement à quelle hauteur se situe l.ouverture, mais c est un bon observatoire car son pavillon est surélevé (sous soL mi enterré.

Merci d avance pour vos lumières.

Cordialement

Litige avec carrossier et expert (suivi réparations)

Oups..
Bref, il est censé reprendre certaines choses, mais pas tout et ma voiture était comme neuve et maintenant fait vieille poubelle et donc ne côte plus pareil!
Je souhaiterai savoir ce que je peux.faire!
J ai voulu faire.une contre expertise, mais les experts.étant des experts d assurance, ils.ne veulent pas.s en occuper.
J ai essayé les experts d assuré,mais tout d abord, il paraît.qu'il.faut se méfier et ensuite ils sont introuvables
J ai fait m de nombreuses recherches et les 2 seuls que j ai trouvé en seine et marne , le premier ne fait pas.les.voitures et le.deuxième, l adresse n est plus valide.
Je voudrais récupérer mon véhicule comme laissé au carrossier et faire réviser la facture, car apparemment le.longeron n a pas.été réparé donc une surfacturation. J ai été privée de mon véhicule.pendant 7 mois alors qu'il.y a moins de 2 mois de réparation facturée ( en heures ouvrables)
De plus, j ai accouché d un prématuré en urgence et en salle d opération le soir de mon rendez-vous avec l expert et le.carrossier.
Que puis-je faire? Et surtout y a t il un moyen pour que.les réparations soient effectuées ailleurs à ses frais (uniquement par voie de justice?
Merci d avance pour vos réponses et votre aide!! Je ne peux pas m adresser à un avocat, je n ai plus un sous!!

Litige avec carrossier et expert (suivi réparations)

Bonjour,

J ai été victime d un accident de la circulation il y a un an.
Mon véhicule à été déclaré VEI (véhicule économiquement irréparable) et VGE (véhicule gravement endommagé)
Sa VRADE (valeur de remplacement à dire d expert) a été estimée à 4300€ pour une estimation avant démontage de 4550€ de réparation.
J ai tout de même souhaité faire réparer mon véhicule (véhicule difficile à retrouver ds le même état et avec le même kilométrage. La production n a duré qu'à peine 2 ans).
Bref, interdit à la revente à un particulier et à la circulation, j ai dû effectuer les réparations avec suivi d expert.
L estimation/ordre de réparation que j ai signé était de 6800€.
Le carrossier m avait dit qu'il me ferait un prix sur les taux horaire de main d oeuvre comme pour les assurances car c était un gros chantier. Ça devait baisser la facture à 6000€ c était correct, j ai signé. Mais le malin bien sûr, m a demandé de signer celle qu'il avait fait à 6800! Je me suis dit que l on verrait ça plus tard et je n ai rien dit. L essentiel était qu'il répare bien mon véhicule. Je lui fait un accompte de 3200€, environ la moitié pour qu'il puisse acheter les pièces sans attendre.
Résultat des courses, il L a gardé 7 mois, prétextant que le travail était long, puis qu'il attendait des pièces et que le longeron noté et référencé ds l estimation n était plus disponible et qu'il avait dû le réparer (15h env).
Bref, il m a enfin rendu mon véhicule avec une facture de 8800€.
Pendant le temps des réparations je lui ai demandé ce que disait l expert mandaté (j ai chargé l expert de mon assurance qui avait estimé la voiture) et il me disait à chaque fois qu'il ne venait pas et qu'il demandait juste à se faire envoyer les factures des pièces!!??!
Je me suis déplacée au début et à chaque fois elle était dehors pas encore commencée.
J ai eu des soucis de grossesse à risque et je j avais plus le droit de me déplacer donc quand elle a été prête mon compagnon est allé la chercher.
Elle m a été restituée sans nettoyage, avec poussières d atelier, tâches de doigts graisseux dans l habitacle, des pièces démontées qui n avait pas lieu d être, et fortement endommagées (ou échangées..)
Lors du démontage de la sellerie, elle a été endommagée, trous, éclaboussures de peinture..
Le joint d entenne à disparu et du coup.la voiture prend l eau, le plafonnier aussi et à gonflé... Et tant d autres choses.(logo sur hayon arrière manquants..)
Je suis écoeurée car la facture est salée à double titre. Et il ne s agit que d une partie des détériorations, la peinture est à refaire partout!
En ce qui concerne les réparations, l aile changée à été soudée de travers, la porte n applique plus et l eau rentre. La peinture n a pas été faite correctement.
J ai regardé la facture. Il compte des h de démontage et du matériel alors que ça n pas été changé, le fameux longeron qu'il m avait compté neuf ds l estimation, j existe plus depuis..janvier 2009 soit 3 ans avant! Comment peut il m avoir marqué une pièce qui n existe plus?
Il a changé un soufflet pour la.passer au contrôle technique, il m a prévenu au tel, la pièce est facturée avec la MO et en changeant les pneus, le garagiste m.a dit qu'elle était manquante. Effectivement, sur le PV du CT, c est marqué! Donc il n a rien changé du tout!
Et tout est comme ça.
Je contacte l.expert qui nous.donne rendez-vous chez le carrossier (après appels, mails et RAR sans réponse au carrossier) et un papier est signé. Réparations à reprendre, siège troué à changer, voiture à nettoyer).
Mais l.expert n a pas voulu prendre en compte le plafonnier disant que le joint d entenne n était pas.en cause.
La voiture moisit et tout ce qui s y trouvé dedans depuis. Il y a en permanence de la.buée dedans, le.lecteur CD à rendu l.âme... Tout devient vert.
Mon problème est que je j ai pas confiance
Résultat des courses, il a gardé

Cave aménagée considérée habitable?

Bonjour,

Votre affaire est relativement délicate car cela dépend de plusieurs choses.
J'ai travaillé il y a longtemps pour un architecte et ce qui est à retenir, c'est que toute construction (ancienne ou neuve) est régit par le POS(Plan d'Occupation des Sols)jusqu'en 2000. Il s'appelle maintenant le PLU (Plan Local d'Urbanisme.
Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.
"Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l'État, la loi du 7 janvier 1983 a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent bien évidemment recueillir les avis des services de l'État, des organismes publics et des collectivités intéressées avant de les approuver."
Si votre POS/PLU vous le permet, encore faut-il que le COS (Coefficient d'Occupation des Sols)vous l'autorise.
Le COS détermine la quantité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie.
Par exemple, si votre COS est de 20%, pour un terrain total de 1000m2, vous pouvez avoir une surface habitable de 200m2.
Mais, il ne sagit pas que de surface au sol, mais aussi de volume:
« Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.»
— Premier alinéa de l'article R. 123-10 du Code de l'urbanisme2

Dans tous les cas de figure, seule votre mairie peut vous donner l'autorisation d'aménager votre cave.

Il y a une autre chose à ne pas négliger: l'assurance!

Si cet aménagement n'est pas fait dans les règles,en plus d'être frappé d'obligation de remise dans l'état (initial, ainsi que d'être poursuivi pour fraude fiscale (impôts fonciers et impôts locaux, vous ne pourrez pas assurer votre sous-sol comme pièce à vivre. Donc vous ne serez pas couvert!
D'autre part, au moment de la revente de votre bien, vous n'aurez aucune plus-value car dans l'acte notarié ne pourra figurer que "cave" et non autre chose!

De plus, votre mairie peut tout à fait refuser l'aménagement d'une cave, qui contrairement à des combles perdus, est souvent jugée insalubre et ce même si vous l'assainissez vous-même.

En résumé,avant toute chose, renseignez-vous sur les démarches et les autorisations administratives, qui varient en fonction des régions. Vous demanderez les informations nécessaires auprès de votre mairie. Si certaines municipalités réclament des permis de construire et des déclarations de travaux, d’autres interdisent malheureusement l’aménagement des sous-sols pour des raisons de santé publique.
Et surtout, autres points à ne pas oublier, prévenir votre assureur de cette nouvelle pièce et penser à prévoir une somme plus importante pour la taxe d’habitation.

En revanche, je ne vois pas quel rôle pourrait jouer le géomètre??!!

Par ailleurs, votre cave vous fait bénéficier de 20 m² de surface supplémentaire, vous devrez déposer une demande de permis de construire. (signature d'architecte obligatoire)

Attention au code de la construction et de l'habitation : « la surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant, ce qui correspond à une hauteur moyenne de 2,35 m »

Pour éviter l'insalubrité, mieux vaut faire creuser pour récupérer de la hauteur sous plafond.

Pour les ouvertures, ou puits de lumière, effectivement, la surface doit au moins faire 1/5 de la pièce.
Mais attention!
Cela ne vaut que pour ne pas avoir d'ouverture trop grande quand il s'agit d'un local non aménagé et donc de ne pas payer d'impôts pour une surface "perdue"!
Avec une si petite ouverture, vous risquez d'avoir un refus pour raison de santé publique!

Bref, ma réponse est un peu décousue et je m'en excuse!
J'espère en tout cas que ma réponse pourra vous éclairer un peu plus, mais à votre place, je ne ferais rien en douce:
1/ assurance: vous ou vos proches avez un problème dans la cave: sans assurance, vous risquerez de payer le restant de vos jours
2/ légalement, vous risquez d'avoir un contrôle fiscal salé
3/ Vous n'êtes pas "réellement" propriétaire! Vous êtes COpropriétaire et là est toute la différence!
Lorsqu'on achète un bien en copropriété, c'est un peu comme être locataire!
En tant que locataire, vous devez demander l'autorisation à votre propriétaire, vous n'êtes pas maître!
En tant que copropriétaire, vous devez demander l'autorisation à tous les copro!!
C'est même pire!

Certaines personnes peuvent passer à travers les mailles du filet, mais les cas sont rares.
Ces gens là sont propriétaires et non copro et leur maison est à la campagne ou dans des coins isolées de la vue d'autrui!

Bref, votre ou vos copro ont tout à fait le droit de "faire du chantage", puisqu'en plus existe un règlement de copro!

Bonne journée et n'oubliez pas la mairie!

Chemin privé et canalisation tout à l'égout

Bonjour,
Tout d’abord, merci pour votre réponse.
Effectivement, nous sommes « l'unique propriétaire du fonds servant (le terrain) sur lequel il existe une servitude de passage au profit du fonds dominant (terrain du voisin) » .
En ce qui concerne les eaux usées, il s’agit de la collection. Donc, c’est surement différent d’une simple canalisation ?!?
Il n’est de toute manière nullement question de supprimer la servitude à notre voisine, qui n’a que ce chemin pour sortir de chez elle. Nous avons nous aussi une servitude sur une partie de son terrain pour accéder à une de nos granges (les doubles portes se trouvant de son côté). Il s’agit d’une vieille ferme qui a été divisée au début XX°.
Nous avons prévu, si nous pouvons fermer, de lui laisser la clé, si toutefois nous mettons un cadenas !
Légalement, quel pourrait-être cette histoire de « subtilisation » de chemin sur 3m60 ??
Est-ce notifié chez le notaire avec l’historique de la maison, où à la mairie ?
Sachant que nous sommes dans une commune de 2000 habitants, la mairie n’est pas toujours efficace dans ses réponses.
De plus, pour le voisin ayant ôté sa clôture, empiétant chez nous, a-t-il obligation de la remettre ?
Il a même fait déplacer le maire pour lui faire constater que l’on se garait chez lui !
Le maire n’a rien vérifié, il a demandé au garde champêtre de nous sommer de respecter sa propriété !
C’est pourquoi, il est urgent de fermer le chemin et que le voisin referme son terrain.
Notre voisin est propriétaire d’une maison mitoyenne au terrain en question, sur lequel se trouve 2 petites maisons qu’il souhaite restaurer et louer. Or, il n’exploitera pas au mieux son terrain, s’il n’a qu’une petit accès sur route. Or, en ôtant sa clôture, il compte récupérer quelques dizaines de m2 et faire un portail sur notre chemin, puisqu’à ses yeux, il est à la ville !
De plus, la partie de clôture enlevée est face à notre grange que nous sommes en train de restaurer et via son fils, sait depuis de nombreuses années que nous les remplaceront par des baies-vitrées.
C’est lorsqu’il a vu que l’on refaisait le toit de cette fameuse grange, qu’il a enlevé sa clôture. Car il me semble, qu’il ne peut mettre de portail face à une ouverture ?!?
Nous avons 1hectare de terrain et notre autre voisin (agriculteur) ne respecte pas non plus le bornage !Nous avons environ 130m de limite le long de son champ. Au début, il faisait ses manœuvres dans notre propriété, passant sur nos jeunes arbres de haies. Nous avons clos cette partie et depuis il reste une longueur de 100m qu’il cultive de manière concave. En milieu de ligne droite, il rentre sur plus d’1m et nous a fait des rigoles. Il nous est impossible de mettre des poteaux pour clôturer. Quels sont les distances qu’il doit respecter ? Comment lui demander de remettre la terre qu’il a pris ?
Merci d’avance pour toutes vos réponses à toutes et à tous !
Pourriez-vous nous donner des articles de lois, jurisprudences ou autres, pour appuyer chacun de nos soucis ?
Encore merci

Chemin privé et canalisation tout à l'égout

Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'une maison avec accès par notre propre chemin privé. Nous laissons une servitude à la maison voisine, enclavée.
Le chemin fait environ 5 à 6 m de large au cadastre.
Le tout à l’égout passe (public) passe par ce chemin pour desservir notre maison et celle de nos voisins.
Apparemment, du fait des canalisations, le chemin est donc à la ville sur 3m60.
Est-ce possible?
Je souhaite fermer ce chemin car nous sommes les seuls à l'entretenir (logique!) et un autre voisin, qui a un accès sur rue et une clôture tout le long du chemin, à enlever clôture et piquets pour pouvoir venir avec son engin de travaux.
Il y a 2 problèmes:
- ces passages répétés endommages largement le chemin
- les abords n'étant plus délimités, il vient nous insulter dès que l'on gare une voiture le long de son ancienne clôture, disant que c'est chez lui! Il crève les pneus ou remplit la voiture d'eau si par malheur elle n'est pas fermée.

Ce chemin étant à l'origine privé, puis-je le faire fermer, en laissant une clé en Mairie pour le réseau d'eaux usées?
Puis-je aussi demander au voisin de reclôturer son terrain (clos depuis plus de 30 ans)?
Car ce voisin, vient tondre les abords de sa propriété (chez nous) en nous disant que ce sont ses vrais limites!
Il projette apparemment d'attendre pour que l'on ne sache plus où était sa clôture, pour pouvoir élargir et surtout faire un accès (portail) dans notre chemin qu'il croit appartenir à la commune.

Merci d'avance pour vos réponses.