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chiceau / ID 114352

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Réponse posté sur Experatoo

Dommages et interet sur jugement de 2006 non paiement pension ali

Bonjour
Je me suis fait piéger dans une aventure:refus d'avorter dans la période légale,poursuite au civil test de paternité puis au pénal en 2006 pour non paiement de pension alimentaire.8 mois de prison avec sursis,et 12.000 euros de dommages et intérêts.la pension a été payée depuis jusqu’à ce jour.L'enfant est majeur mais toujours étudiant.La maman peut elle encore me poursuivre pour les dommages et intérêts ? 25 ans est l'age limite pour une pension à un majeur?
Merci d'avance pour votre réponse

14/11/2012

Dommages et interets sur non paiement de pension alimentaire 2006

Bonjour,

j'ai été condamné par le tribunal correctionnel en mars 2006 a des dommages et intérêts pour non paiement de pension alimentaire(j'ai été piégé pour une aventure et la maman a refusé de se faire avorter)j’ai pris 8 mois de prison avec sursis ainsi que 12000 euro de dommages et intérêts.La pension à bien entendu été payée depuis' jusqu’à ce jour (l'enfant est majeur mais toujours étudiant).La maman peut elle encore engager une procédure pour le recouvrement des dommages et intérêts ou il y a t'il prescription ?Celle ci me fait du chantage si je révèle la vérité à l'enfant
Merci de votre réponse

11/11/2012

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