Saisie de commission suite à un controle fiscal
merci à tous pour ces renseignements
bien cordialement
Florence
11/11/2012
Saisie de commission suite à un controle fiscal
Bonjour,
j'ai fait l'objet d'un controle fiscal pour 2009 et 2010, années pour lesquelles j'étais en micro entreprise.
je suis en restauration sans Licence IV et beneficie de l'accre
j'ai voulu saisir la commission des impots mais on m'informe que cette dernière ne traite que les affaires qui sont au réel
Quelle autre solution ais-je car il m'est impossible d'accepter le coefficient que l'on veut m'imposer (je démontre 2.6 et l'on m'impose 3.9)
je compte sur votre réponse
bien cordialement
Florence
11/11/2012
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