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delaplacem / ID 114223

Aménagement il y a 50 ans de partie commune

Merci Wolfram.
Il n'y a pas de règlement de copropriété, mais la description des parties communes et privatives remonte à un testament devant notaire qui date de la fin du 19ème siècle.
je vais donc aller voir sur légifrance cette prescription acquisitive.

merci encore

Aménagement il y a 50 ans de partie commune

Bonjour, et merci part avance pour votre aide!

Dans un immeuble de famille, une partie d'un grenier commun a été aménagé en annexe d'hôtel par un des deux propriétaire il y a 50 ans.

Le second propriétaire n'a fait aucune objection à cet aménagement.

les héritiers du premier propriétaire ont ensuite transformé l'annexe de l'hôtel en appartement.

Aucune objection a été faite par le second propriétaire.

Ce dernier peut-il encore faire valoir des droits de propriété sur cette partie du grenier transformé en appartement?

pouvez vous me renseigner à ce sujet en me donnant l'article de loi faisant référence?

Avec les remerciements.

m.delaplace