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krims_old / ID 1142

Droits au chomage et licenciement

Bonjour hanan et merci.

Mais si mon employeur romp le contrat CNE sans motif particulier, j'aurai bien mes droits au chomage (une simple lettre de rupture suffit) mais en revanche : il paiera les 8% d'indemnités...non?!!
En fait il ne serait pas contre me licencier, par contre il ne veut pas que ça lui coute quoi que ce soit....

Or je crois qu'il n'y a que dans le cas d’une rupture pour faute grave que l’employeur n’a pas à verser d’indemnités, dans les autres cas de rupture, il n’est pas obligé d’invoquer la raison mais il est obligé de verser des indemnités...

Donc je vous rejoins qd vous dites que mon employeur n'a qu'à envoyer une lettre de rupture vu que je suis en CNE..le pb est que dans ce cas, mon employeur payera des indemnités ...et il ne le veut pas!!!

D'où l'idée de faute grave qui me permettrait à la fois de garantir :
- à mon employeur : des indemnités à me verser nulles
- à moi : le chomage

....Suis je claire...

A moins, qu'il y ait une clause qui dise "en CNE, en cas de rupture avant terme, pas d'indemnités à verser de la part de l'employeur et droits au chomage normaux au salarié?" ???!!

Sinon je pense que le licenciement pour faute grave sera la seule solution...

Merci.

Droits au chomage et licenciement

Pierre,

- si ce que vous dites est vrai, ça veut dire que ma société n'a qu'à me licencier par courrier avec AR sans préciser de motif de rupture?

- ça ne coutera rien à la société ? Mais alors qui paye les indemnités de (8%+2%)?
Ou puis je trouver le texte de loi qui dit que si rupture de CNE avant la fin, les indemnités ne sont pas du par l'employeur....?

- dans ce cas, j' ai droit à mon chomage tt ce qu'il y a de plus normal..?


Merci bcp :)

Droits au chomage et licenciement

Bonjour et merci pr vos réponses.

Donc, voici ce que je compte faire: proposer à ma société de me licencier pour faute grave (et pas pour faute lourde, car alors pas d'assurance chômage!!).
Ainsi coté salarié: mes droits au chômage seront ouverts, et coté employeur: mon licenciement coûtera à ma société uniquement les 2% à verser a l'UNEDIC (les 8% ne sont plus dus!!).

Ma question se recentre donc sur la procédure à suivre auprès des ASSEDICS et les pièces à fournir dans le cas d'une rupture de CNE (avant terme: octobre) pour faute grave.
La lettre de rupture CNE écrite par mon employeur suffit-elle? Je suppose qu'il faut préciser le motif de rupture...Dans quelle mesure mon employeur doit il prouver la faute grave? Dans quelle mesure ce motif de licenciement peut il nuire à l'avenir de ma carrière!?

Pierre, vous parlez de « L'ordonnance instituant le CNE n'as pas encore 2 ans, donc votre CNE a forcément moins de deux ans, donc votre employeur peut le résilier, sans motif, sans que la société n'ait à débourser d'argent ! » => dans ce cas, mon employeur ferait une simple lettre de rupture….mais cela lui coûterait 8% d’indemnités chômage… non ????!! Etes vous sur que la société n’a rien à « débourser » s ce cas ?

Merci par avance....merci.

Droits au chomage et licenciement

Bonjour,

Je suis actuellement en CNE dans une société francaise (2 personnes) rachetée en janvier 2006 par une société belge.
Je suis salarié de la structure française.
J'ai demandé à mon supérieur de me licencier, mais il ne souhaite pas le faire car celà couterait environ 7000€ à la société, c'est ce qu'il m'a dit.
Du coup, je cherche une solution pour avoir droit aux Assedics...
Je sais qu'il y a le PACS dans les deux mois qui suivent la demission...mais mon ami se trouve en Martinique....c'est un peu dur de garantir les deux mois...non?
Je pourrais aussi ne plus venir travailler "abandon de poste", mais alors aurais droit au chomage, mon employeur est il obligé de me licencier pr faute grave..En quoi une declaration de "faute lourde" peserait sur ma carrière?

Voyez vous une solution élégante et à mon avantage?

Vous remerciant par avance...car je ne sais plus quoi faire...
Le but étant pour moi de partir à la fin de l'été.

Merci beaucoup.