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GGDEBAR / ID 114196

Garantie "défense et recours"

merci, je viens de trouver l'article suivant :
Article L127-1
Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
donc le garantie Defense recoiurs est une assurance de protection juridique, cela a été confirmé dans un rapoort du sénat

Garantie "défense et recours"

Bonjour,
Où trouver dans le Code des Assutances des articles sur la ganantie "Défense et Recours"
Par avance merci
Salutations