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ferdinand_33 / ID 114069

Hébergement à titre gracieux.

Bonjour et merci pour votre réponse.

Il va falloir que mes parents attendent tout de même la fin de la trêve hivernale allant du 1er novembre au 15 mars.
Mais la procédure peut déjà être initialisée.

Merci encore pour votre réponse.

Très sincères salutations.

Hébergement à titre gracieux.

Bonjour,

Mes parents sont propriétaires d'un appartement que mon frère occupe à titre gracieux depuis plus de 15 ans.
Ils voudraient vendre leur bien.
Mon frère s'est proposé, il y a 2 ans, de l'acheter.
Il n'a toujours pas, à ce jour, signé la promesse de vente.
1: Quelle procédure doivent-ils employer pour qu'il s’exécute ou quitte les lieux afin de vendre cet appartement sur la place publique?
2: Quelle procédure dois-je employer pour faire valoir mon droit à l'équité en percevant de la part de mes parents, l'équivalent des loyers que mon frère a, ainsi, économisé (~148.000 Euros)?

Merci d'avance pour vos réponses.

Sincères salutations.