Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
StéphaneS54 / ID 114049

Vente de cuisine sur foire

L'absence de métrage *avant* signature de la commande engendre 2 défauts :

D'une part le vendeur ne peut s'engager à vendre une chose/prestation dont il ne connait pas les caractéristiques. J'irais même plus loin en disant que, ne les connaissant pas et les définissant malgré tout, il trompe le consommateur et commet là une fraude. Ce qui irait, sur les demandes en réparations, au delà de la simple demande de nullité de la commande.

Et d'autre part il ne peut remplir son devoir d'information et de conseil, auquel différentes jurisprudences ajoutent également l'obligation de se renseigner. Le consommateur restant dans l'ignorance des implications de son éventuel obligation (qu'on lui fait signer) de mettre la pièce en conformité. Là encore le professionnel disposant des moyens et connaissances techniques de se renseigner et informer/conseiller son client, ne le faisant pas, voire même retenant de le faire avant signature du contrat (alors même que l'étude technique de faisabilité et de coût sera indispensable) commet là encore une faute grave qui pourrait sans doute être qualifié de Dol. Entraînant là encore la nullité du contrat.

A tout hasard je donne le lien sur un jugement récent qui ferait jurisprudence.

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3270772-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-1-3-mars-2011-10-14-096-inedit

Bon de commande sans métré cuisiniste

Pas de réponse ?

Je me lance même si ça date.
Dans l'hypothèse où il s'agit là d'une cuisine "aménagée", donc devant s'intégrer dans la pièce du même nom (cuisine). C'est donc la une commande "spéciale" qui nécessite évidemment de connaître dans le détail la pièce en laquelle elle doit être aménagée. Un cuisiniste qui vend une "cuisine aménagée" sans s'être renseigné sur cette pièce ne peut pas faire de proposition valable (sait-il seulement si une proposition est possible ?) ni donc en fixer le prix, pas plus qu'un délai (si elle nécessite un travail qu'il ignore, il en ignore évidemment les délais) Ca c'est du simple bon sens.

Le vendeur est dans l'incapacité de vous garantir la faisabilité d'une cuisine, sa forme, sa conception, l'aménagement, le travail d'installation/pose... bref il ne peut pas savoir lui-même ce qu'il vous vend. Hors au sens de l'article L111-1 du code de la consommation : "Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien." Ce qui implique le prix, qui doit pouvoir être fixé *avant* la signature.

Nombre de jurisprudences valide ce fait que dans le contrat/vente de cuisine aménagée, il n'est pas de vente conclue sans métrés préalables.

Voir aussi les analyses de la commission des clauses abusives :
Commission des clauses abusives, Analyse 12 du jugement rendu le 29/03/2010 par la CA de Grenoble :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/cag100329f.htm

"selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat... obligation (d’information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."

C'est clair, net, et précis (pas comme votre cuisiniste)
Rien à voir avec une quelconque publicité, dés lors qu'il est écrit sur le contrat que votre commande est la commande spéciale et personnalisée d'un aménagement de cuisine. Et non un détail de mobilier de fabrication en série.

Comment annulé le bon de commande d'une cuisine équipée

Moyen simple de se sortir de là :

Commission des clauses abusives, Analyse 12 du jugement rendu le 29/03/2010 par la CA de Grenoble :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/cag100329f.htm

"selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat... obligation (d’information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."

Pas de bon de commande valable, même signé sans métrés préalables. Maintes fois débattu/jugé dans les tribunaux.

Bon de commande cuisine équipée

Plus simple :

Commission des clauses abusives, Analyse 12 du jugement rendu le 29/03/2010 par la CA de Grenoble :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/cag100329f.htm

"selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat... obligation (d’information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."

Pas de bon de commande valable, même signé sans métrés préalables. Maintes fois débattu/jugé dans les tribunaux.

Vente de cuisine sur foire

Commission des clauses abusives, Analyse 12 du jugement rendu le 29/03/2010 par la CA de Grenoble :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/cag100329f.htm

"selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat... obligation (d’information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."

Pas de bon de commande valable, même signé sans métrés préalables. Maintes fois débattu/jugé dans les tribunaux.