L'amende vient du canton du Jura donc je sais pas ce que la loi de ce canton dit pour la prescription?
04/11/2012
Bonjour,
J'ai reçu une convocation de la gendarmerie francaise pour une amende en Suisse de décembre 2009 dois je me présenter ou pas ? Car il y a prescription a partir de 3 ans.
Merci
04/11/2012
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