Taxe d'urbanisme avec 4 ans de retard
MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE
SI J'AI BIEN COMPRIS, JE PEUX OBTENIR UN DELAI DE PAIEMENT MAIS PAS L'ANNULATION DE CETTE TAXE?
23/02/2008
Taxe d'urbanisme avec 4 ans de retard
Bonjour,
Je viens de recevoir ma taxe d'urbanisme 4 ans après la date de mon permis de construire (apparemment le courrier s'est balladé un peu partout car la mairie s'est trompée dans l'adresse).
Or, il est spécifié que cette taxe doit etre acquittée au maximum au bout de 18 mois. Y a t-il prescription dans ce cas là? Puis je essayé de contester ou est-ce peine perdue?
Merci
12/02/2008
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