Apposition d'une attestation non valide.
Bonjour chaber,
Merci pour cette rapide réponse, je trouve tout de même que l'agent aurait pû lui demander de se présenter dans les 5 jours au poste avec une attestation en bonne et dûe forme, cette infraction ne représentait aucun danger immédiat pour la population.
31/10/2012
Apposition d'une attestation non valide.
Bonjour,
Ma fille a été verbalisé par un policier municipal, motif : Apposition d'une attestation d'assurance non valide. Effectivement l'immatriculation correspondant à l'attestation d'assurance est l'ancien numéro alors que actuellement son véhicule possède la nouvelle immatriculation européenne.
Malgré les arguments de ma fille lui faisant remarquer que son véhicule est bien assuré et quelle fera le nécessaire auprés de son assureur, l'agent a tout de même verbalisé d'une amende de 35 €. Jai conseillé à ma fille de faire une demande d'indulgence au ministère public malheureusement sa demande a été refusée.
QUESTION: Ma fille doit-elle payer son pv ou y a t-il un recours possible ? bien entendu ce n'est pas la somme du pv qui me tracasse mais je trouve ce pv injuste.
Merci pour votre réponse, cordialement.
31/10/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés