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srasson / ID 11351

Art 1384 - al 1 cc responsabilité du fait des choses

La barrière était, semble-t-il, couchée dans le champ de l'agriculteur et la faucheuse a "rencontré" la barrière. Elle est donc à l'origine du dommage mais le rapport d'expertise de la pièce endommagée de la faucheuse indique bien qu'il s'agissait d'un choc avec un corps fixe.
à votre disposition si besoin.

Art 1384 - al 1 cc responsabilité du fait des choses

Bonjour,
Une entreprise de TP qui balise son chantier apprend que l'une de ses barrières est à l'origine d'un dommage. Or le site de survenance de ce dommage n'est pas sur le chantier. L'entreprise reste-t-elle le gardien de la chose? Comment justifier qu'elle n'en a plus le controle, la direction et l'usage? doit-on et peut-on prouver l'intervention d'un tiers?
Merci

Chèque de caution bail non signé

J'ai visité un logement, j'ai convenu d'un rdv avec le propriétaire por le surlendemain afin de régler la partie administrative.
Lors de cette entrevue, nous avons rempli un dossir Loca pass, je lui est remis un chèque qu'il garde en attente du versement par l'organisme du montant de la caution.
Cependant nous n'avons pas signé de bail, il n'en avait pas.
Je sais que légalement il n'est possible de faire opposition sur un chèque qu'en cas de vol, perte, utilisation frauduleuse et redressement judiciaire.
Si le bail ne me convient pas ou que je trouve un logement qui correspond plus à mes critères (loyer, situation géographique), qu'ai-je comme possibilités afin de récupérer mon chèque?