Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
poti22009 / ID 113391

Credit de tva et année en cour

Bonjour,

Nous nous apprêtons à liquider notre entreprise et je dois déclarer le montant des actifs au greffe du tribunal .
Nous avons sous réserve de crédit de l'année 2013 un crédit de tva de 1200€ qui servira à rembourser une partie de nos dettes.
Est -il possible de déclarer le montant du credit de tva de l'année en cour, c'est à dire 2014 calculé par le comptable alors que l'année n'est pas terminée?
Suffit-il d'additionner mois par mois chaque somme fourni par mon comptable pour en connaitre le montant exacte de mon credit de janvier à septembre?

Je vous remercie pour votre attention et espère ne pas avoir été trop flou...

Artisan, problème avec clients:devis et décennale

Bonjour ,

Etant artisan maçon j 'ai sur un chantier de rénovation fait une élévation d'un mur (en pierre ) et refait la toiture . Cette élévation se trouvant exposée plein Est, donc et uniquement quand il pleut fort avec un vent d'Est, il y a infiltration d'eau par les joints des pierres faits en ciments.

Après les premières fuites, j'ai repris les joints au ciment, sachant que les clients veulent garder l'apparence pierres. J' ai proposé à mes clients d' y faire un enduit hydrofugé ce qui stopperait toute infiltration d'eau( à mes frais), qu'ils ont refusé par esthétisme, j'ai proposé un enduit avec effets fausses pierres qui a été également suivi par un refus. Sur mon devis et mes factures, il y a juste stipulé: élévation du mur en pierre et pose de la toiture ...mais rien sur l 'étanchéité de ce mur (enduit).
Les clients ont fait intervenir apparemment l'avis d'un autre maçon qui en a conclue la même chose= enduit=plus de fuite.

D'après vous, suis- je protégé par mon devis si ma decennale est engagée du fait que rien sur l'étanchéité du mur soit stipulé, mais que nous sommes seulement dans de l'esthétisme, et même du fait qu'il s'agisse d'une habitation... ?
Je vous remercie sincèrement par avance pour votre attention

L'huissier peut -il imposer les sommes à rembourser?

bonjour à tous,

Je souhaiterais savoir si un cabinet d'huissier peut imposer mensuellement la somme à rembourser.
Dans mon cas, j'ai reçu un trop perçu de la caf, et avec les frais pris par l'huissier j'en arrive à plus de mille euros.
La secrétaire de leur cabinet insiste sur le fait que je ne puisse rembourser moins de 250 euros par mois, soit en 4 fois, et que la caf n'acceptera pas d'etre rembourser par de petites sommes. La proposition ne semble donc pas négociable.
Je suis une jeune en entreprise et sans fiche de salaire a l'appuis, ne sais comment prouver que de ce fait que les fins de mois sont très difficiles .

Je vous remercie pour votre attention.

La caf, ça rigole pas!petite issue possible?

en consequence , si j'ai bien compris toute absence de document est égal a de la fausse déclaration ou de la fraude?
Et j'imagine que des fiches de paie ne pourront servirent pas de justificatif, n'est pas?
Encore merci tout de même de m'avoir chaperonner!!

La caf, ça rigole pas!petite issue possible?

en consequence , si j'ai bien compris toute absence de document est égal a de la fausse déclaration ou de la fraude?
Et j'imagine que des fiches de paie ne pourront servirent pas de justificatif, n'est pas?
Encore merci tout de même de m'avoir chaperonner!!

La caf, ça rigole pas!petite issue possible?

bonjour
Voici un vieux dossier qui se voit déterré quelques années plus tard...
Peut- être sauriez vous me donner quelques pistes...
Année 2011, la caf me réclame par courrier recommandée un trop perçu sur une période de 6 mois, ce qui m'a mené a un montant de 500 €.
En cause, je n'ai pas fourni la déclaration des impôts de mon compagnon de l'année 2006.

Suite à ce courrier, je me rend aux impôts pour mettre à jour ce document, mais les impôts m'expliquent qu'ils ne régularisent pas ces documents au delà de 3 ans.

J'envoies à mon tour deux lettres recommandées à la caf et suis resté sans nouvelles jusqu'à ce jour.
Erreur de ma part, tout dort et tout se réveille tôt ou tard...

Aujourd'hui, on me demande de rembourser la totalité, soit 863€.Un huissier est donc passé réclamer cette somme en mon absence.

Ai -je possibilité de piocher parmi ces solutions suivantes?
Au moins pour alléger ma peine?


-Je paies, j'assume l'intégralité et puis c'est tout
-je bataille pour ne rembourser que la différence que l'on me réclamait à la base
-Je fouille sur internet si possible avec votre aide(vocabulaires) pour pister un article de loi qui justifie qu'a cause du décalage entre leur requête et l'expiration des 3 ans des impôts, cela joue un peut en ma faveur...

Merci infiniment pour le partage de vos points de vues.

Fond de garanti et remboursement de la victime

Bonsoir,
Mon père vient d'avoir un accident avec une personne non assurée, la personne a fait une déclaration à la gendarmerie, ainsi que mon père, suite à cet accident et cette personne devrait je suppose être jugée par le tribunal pour défaut d'assurance.
Mes questions sont donc:

-Est ce que cette somme sera communiquer au juge par le fond de garanti pour que la peine soit appliqué, ou bien l'assurance et le fond de garanti feront indépendamment valoir la loi par huissier pour que mon pere soit rembourser en intégralité, dans le cas ou cette personne refuse ou soit dans l'impossibilité de payer( situation précaire ou autre...)?
-Est ce que l'application de la peine pour permettre le remboursement risque de traîner sur des années?
En vous remerciant véritablement pour vos réponses.

Entretien de la servitude et gravats

Oui c'est bien le cas, il reste à notre charge,

le problème étant que la proprietaire veut garder son chemin de terre mais nous previent que sous son vieu chemin de terre passe un tuyau d'evacuation qui coupe en travers et au moindre dégat, sera à nos frais.

En vous remerciant

Entretien de la servitude et gravats

Oui c'est bien le cas, il reste à notre charge,

le problème étant que la proprietaire veut garder son chemin de terre mais nous previent que sous son vieu chemin de terre passe un tuyau d'evacuation qui coupe en travers et au moindre dégat, sera à nos frais.

En vous remerciant

Entretien de la servitude et gravats

Bonjour,



Je souhaitais savoir si combler les trous avec des gravats sur une servitude sur laquelle nous avons droit de passage est reconnu comme de l'entretien... ou serait considerer comme l'abîmer d'avantage.

Je précise que le propriétaire de cette servitude refuse que nous bouchions les trou avec du béton.Hors le chemin est en piteux état, et nous abimons réellement nos véhicules.Les propriétaires ne sont jamais présents ou fort rarement durant l'année.

Je vous remercie d'avance pour l'attention à mon message.