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Ferbagus / ID 113358

Heures supplémentaires, obligation de les réaliser

ok, merci à vous. Bonne continuation.

Remboursement déplacements professionnels

Je vais être salariée d'une association qui n'est rattachée à aucune convention collective (n'est pas spécifié dans le contrat en tout cas). Je vais voir avec lui pour préciser ce montant de remboursement effectivement dans le contrat de travail.
Je vous remercie pour vos conseils. Bonne continuation.

Heures supplémentaires, obligation de les réaliser

merci pour ces premiers éléments de réponse.
L'employeur n'a pas spécifié de quota maximal d’heures supplémentaires sur le contrat. C'est un article sur un site internet juridique qui indique qu'elles ne peuvent dépasser 220h par an (décret du 21 décembre 2004), sauf à en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail.
Puis-je lui demander de supprimer cette clause (dont la tournure est ambigüe je trouve) : il n'est pas perdant puisque la règlementation en cours s'applique de toute façon.... ?

Remboursement déplacements professionnels

D'accord, donc je présente les factures de mon assurance relative à ce changement de couverture d'assurance à mon employeur pour qu'il me rembourse.
Par contre pour les frais kilométriques d'utilisation de la voiture pour les déplacements professionnels, ne faut-il pas qu'il spécifie sur quelle base il me rembourse mes frais (barème administratif de remboursement des frais kilométriques, ...) ou bien existe-t-il un barème spécifique qui s'applique par défaut ?

Remboursement déplacements professionnels

Bonjour,
Je suis en train de lire mon contrat de travail avant signature. Il s'agit d'un CDI, il n'y a pas de convention collective.
Une clause mentionne que "la salariée utilisera son propre véhicule pour ses déplacements professionnels" et plus loin "les frais occasionnés par les déplacements professionnels seront remboursés sur présentation des justificatifs" et "que la salariée devra assurer sans limitation ses déplacements professionnels et garantir la responsabilité civile de l'Association chaque fois que celle-ci pourra être engagée".
Concrètement je ne sais pas comment mon employeur prend en charge l'ensemble de ces frais : existe-t-il une jurisprudence ou des textes qui les règlementent ou dois-je négocier directement avec lui et faire inscrire sur le contrat de travail les modalités de remboursement de ces frais ?
D'avance, merci pour votre réponse,

Heures supplémentaires, obligation de les réaliser

Bonjour,
Je suis au stade de la lecture de mon contrat de travail avant signature. Il s'agit d'un CDI à temps complet 35h.
Une clause mentionne que "la salariée s'engage à effectuer toutes les heures supplémentaires qui lui seraient demandées par le Président de l'Association et ce, dans le respect des dispositions légales en vigueur".
La loi stipule actuellement que je suis obligée d'accepter les heures supplémentaires demandées par mon employeur à l'intérieur d'un contingent de 220 heures supplémentaires maximum.
Admettons que la législation change et que l'employeur puisse demander encore plus d'heures supplémentaires mais avec l'accord du salarié. D'après mon contrat je serais alors obligée d'accepter toutes ses demandes d'heures supplémentaires et je ne pourrai plus exercer mon droit de refus. Est-ce-que je me trompe ? Ne serait-il pas plus sage de faire supprimer cette clause ?
Merci par avance de votre éclairage,