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jac / ID 113339

Erreur reconnue par reunica sur nombre de points.

Bonjour,

Je suis a la retraite depuis fevrier 2008. Ma caisse cadre vient de m'envoyer un courrier le 12 septembre 2012 en me disant qu'ils avaient effectué un contrôle d'opéré et qu'il y avait un indu perçu de 286,00 € sur 4 ans et que, en principe, cela était dû à la déclaration de l'employeur au moment de la retraite soit à une mauvaise déclaration de ma part et qu'ils me tiennent informé. Je leur demande de m'indiquer avec précision la cause et on me répond que ce n'est ni l'employeur ni moi même mais eux qui ont commis une erreur et qu'ils s'en excusent et qu'ils ont pris des montants différents de ceux déclarés et supérieurs et qu'il en résulte un diminution de 122 points et me demandent de régulariser en m'indiquant qu'ils ont le droit de régulariser conformément aux articles 1235 et 1376 du code civil. Il m'est indiqué également qu'une procédure est en voie de recouvrement.
Je viens d'apprendre que cette erreur s'appelle : erreur de service et que dans ce cas la personne qui perçoit ces allocations n'a rien à rembourser et que cela a fait jurisprudence.

Pouvez vous me confirmer ce point ?

En vous remerciant.