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Manou14 / ID 113255

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour Pat76

Voici la lettre que je compte leur envoyer pouvez vous me dire ce que vous en pensez :

Madame, Monsieur

Actuellement en 1ère année de DCG dans votre établissement depuis le 1er octobre 2012, je souhaiterai mettre un terme au contrat qui nous lie.

En effet, suite à des problèmes financiers qui interviennent je ne peux plus me permettre de payer cette formation et cela fait partie des cas de force majeur, selon l'Alinéa II de l'article L 444-8

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

De ce fait et en application de la recommandation n° 91-01 de la DGCCRF la résiliation mon inscription pour des raisons d'ordre pécuniaire, constitue un motif serieux et legitime, l'article m'est donc applicable.

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma décision. Je vous prie de bien vouloir Madame, Monsieur l'expression de mes sincéres salutations.

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour Pat 76

Oui oui vous avez bien compris je n'ai rien reçu par courrier mais tout par mail. Il n'a que moi qui l'est renvoyé en AR car ils me l'ont demandé.

Je vous remercie pour tous vos précieux conseils.

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

non du tout j'ai du le télécharger et en conserver un exemplaire donc pas en recommandé le signé simplement. Pas crédit à la conso mais un proposé par l'école. je l'ai signé en date du 1/10/2012.
Pour l'article je ne sais pas la seule chose que j'ai trouvé c'est cela (ainsi que les différents articles dont ceux que je avais parlé) : Conformément à la loi du 12 juillet 1971 sur l’enseignement à distance qui soumet notre établissement
au contrôle pédagogique de l’Etat, nous reproduisons ci‑dessous les dispositions de l’article 9. : A peine
de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours francs après sa réception. Le
contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si par suite d’un cas fortuit ou d’une force
majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne
lieu à aucune indemnité. Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en
vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le
montant ne saurait excéder trente pour cent du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes
déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat
prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de résiliation restent acquis
pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de trente pour cent du prix
convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois,
les trente pour cent sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue
par le plan d’étude. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour,

J'ai signé un contrat début octobre pour des cours à distance avec Comptalia pour un DCG (3 ans) et je m'aperçois qu'au vu de ma situation professionnelle et familiale je ne peux pas apprendre leur cours. De plus, des problèmes financiers ne me permettent pas de payer les 102€ qu'il me demande par mois (quand j'ai signé j'avais un 2ème emploi j'étais VDI et je pensais que ça allais me permettre de payer ma formation, mais n'ayant plus aucun RDV...). De plus, quand j'essaye de les appeler ça ne répond pas, j'ai des problèmes pour installer des logiciels je leur envoie des messages pour leur signifier et pareil pas de réponse (ah si 1 fois et ça ne m'a pas aidé)

Je voudrais résilier le contrat mais voici ce qu'ils indiquent: Article 13 Cas de force majeur : Aucune des 2 parties ne sera tenu pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre parties consécutivement à la survenance d'un cas de force majeur habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de fforce majeur suspend les obligations nés du présent contrat pendant toute la durée de son existence . En cas de survenance l'apprenant ou comptalia pourront notifier à l'autre des parties la résiliation du contrat d'enseignement à distance par lettre recommandée avec AR en précisant les motifs de la résiliation. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet sous 8 jours après réception de la lettre Si la résiliation intervient dans le cas de la force majeur les règles d'indemnisation de l'article 13 du présent contrat trouveront également à s' appliquer.

Je trouve la dernière phrase assez bizarre puisque les règles d’indemnisation sont dans l'article 14 (je vous le résume) Les fournitures pédagogique de la formation évaluées à 100€ par UE pour le DCG (je me suis inscrite à toute sur une durée de 3 ans dont 5 cette année) seront intégralement dues et un règlement de 30% des frais d'enseignement.
Par ailleurs si la résiliation se fait aprés ce délai (3 mois) les frais d'enseignement seront intégralement dues et immédiatement exigibles. Toute résiliation sera notifié par lettre avec AR. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation mais ne dispensera pas l'Apprenant du réglement des ses frais de formation.

Pourriez vous m'éclairez un peu plus surtout sur l'article 13 et me dire comment faire pour résilier comme il se doit.

Merci d'avance