Taxe foncière usufruit et nu propriétaire
Bonjour,
Je suis nue propriétaire , et ma mère usufruitière d'une maison que nous occupons en commun .
La taxe foncière étant due par l'usufruitier c'est donc à ma mère à payer cette taxe , l'avis d'imposition est d'ailleurs bien établi à son nom .
Son âge et ses revenus l'exonère de cette taxe .
MAIS les services ne veulent pas appliquer cette exonération du fait que j'habite dans la maison et que j'ai des revenus .
Quand est-il ? Est -elle en droit de réclamer ,
Merci de votre réponse .
18/10/2012
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