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septime_old / ID 1127

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Réponse posté sur Experatoo

Problème pour récupérer le dépot de garantie pour une location

Il existe auprès de chaque préfecture un organisme départemental (ADIL) auprès duquel vous aurez toutes les informations.

A priori, lorsque aucun état des lieux d'entrée n'est établi, le logement est réputé en bon état. Là, c'est la position favorable au bailleur.

A contrario, si aucun état des lieux n'est fait à la sortie, l'appartement est "réputé" dans l'état où il était lors de votre entrée dans les lieux, c'es à dire conforme à l'état des lieux d'entrée (j'epère qu'il y en a eu un?). Là, c'est la situation la plus favorable au locataire, surtout s'il a commis des dégâts.

15/06/2007

Litiges entre locataire et proprietaire

Faites constater les anomalies par un huissier.
Envoyez un recommandé à votre propriétaire, en précisant "sommation de faire" car il vous doit un logement salubre; informez-le que vous déposerez le montant du loyer chez un notaire ou l'huissier jusquà ce qu'il s'exécute.
A défaut, saisissez le tribunal d'instance (ou lajustice de proximité selon la somme en jeu) en "injonction de faire".
Si le logement devient inhabitable, vous pouvez aller à l'hotel et faire condamner votre bailleur à payer les frais.

Mais n'allez pas trop vite quand même: "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès".

15/06/2007

Depot de garantie pour une collocation

Il me semble que le bailleur n'est pas tenu de restituer le dépôt de garantie, même partiellement, tant que le bail n'a pas pris fin, c.a.d. au départ du dernier colocataire(sauf arrangement particulier);
en effet, s'il pratiquait autrement, il pourrait se trouver avec un bail en cours et 1/4 du dépôt de garantie si 3 colocataires sur quatre partaient.
Non seulement, si le bail stipule que les colocataires sont "solidaires", les partants restent solidairement redevables tant qu'un seul sera en place.

15/06/2007

Agence refusant d'activer assurance loyers impayes

Lire vos contrats, assurance comme agence, car le refus de celle-là ne me paraît pas fondé.
Pourquoi n'est-ce pas l'agence qui souscrit l'assurance?
Idem pour l'expulsion (votre agence ne fiche rien!)
Pour l'expulsion, avant octobre, recourir obligatoirement à un huissier. De toute façon la procédure est complexe et aléatoire.
Assurez-vous que ce n'est pas l'agence qui est défaillante dans la perception du loyer, pour ne pas être condamné pour "recours abusif".
Un conseil: trouvez un parent ou un ami qui gère pour vous;; les agences sont toutes des pignoufs.

15/06/2007

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