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valerie087 / ID 112491

Facturation téléphonique abusive

bonjour,

je rencontre actuellement un problème avec la facturation de ma ligne fixe sfr.
en effet, m'ont été facturé 6 appels vers un numéro spéciale d'un montant de 22.88 euros. le numéro dont il s'agit est le 0899862641.
voici les détails:

183 15.03 20:21 0899862641 N° Spécial 00:00:34 00:00:34 Réduit 1,316 1,574
184 15.03 20:21 0899862641 N° Spécial 00:05:51 00:05:51 Réduit 2,820 3,373
185 22.03 15:40 0899862641 N° Spécial 00:00:48 00:00:48 Normal 1,410 1,686
186 22.03 15:42 0899862641 N° Spécial 00:00:25 00:00:25 Normal 1,316 1,574
187 22.03 15:42 0899862641 N° Spécial 00:00:26 00:00:26 Normal 1,316 1,574
188 22.03 15:43 0899862641 N° Spécial 00:29:42 00:29:42 Normal 9,588 11,467

ce numéro est bien évidement une arnaque, je connais très bien ce genre de pratiques et vérifie régulièrement les numéros inconnus. ce faisant, je n'ai ni décroché à ce numéro, ni rappelé, hors on me facture ces 6 appels.
j'ai contacté le service client pour leur exposer les faits, ce à quoi ils m'ont répondu que pour eux il s'agissait d'appels émis de mon téléphone. je suis certaine de n'avoir ni appelé ni même décroché suite aux contacts de ce numéro. d'autre part les durées d'appels sont de nature douteuse.
pourriez-vous me dire ce qu'il m'est possible de faire comme recourt pour au mieux ne pas avoir à payer la somme demandée, ou si cela ne pouvait être possible, d'éviter que cela ne se reproduise.

merci par avance pour vos réponses.

frais de Commendement de payer

je vous remercie pour votre réponse.
cordialement.

frais de Commendement de payer

bonjour,

j'ai eu la mauvaise surprise de me voir imputer des frais d'huissier sur mon avis d'échéance du mois de janvier. ne comprenant pas de quoi il s'agissait, je suis entré en contact avec le comptable de mon agence. celui-ci me dit qu'il s'agit d'une facture relative à un commendement de payer en date du 21 mars 2012. en effet en février et mars 2012, une erreur à été faite dans mon dossier caf et pendant ces 2 mois, je n'ai perçu ni mon allocation adulte handicapé, ni mon allocation logement. j'avais signalé ce fait à l'agence immobilière qui gère mon appartement, en leur stipulant que lorsque la caisse d'allocation familiale me verserait les sommes dûes, je régulariserais la situation.la propriétaire à cependant fait appel à un huissier de justice qui m'a donc fait parvenir un commendemant de payer en date du 21 mars 2012, or à peine une semaine après reception de celui-ci, la situation a été réglé. à l'heure d'aujourd'hui, on me demande donc de verser la somme de 170 euros pour cette acte. mon agence imobilière est-elle en droit de me demander de payer ces frais d'huissier, en sachant qu'il n'y a eu aucune décision de justice prise par un juge? on m'a parlé de l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui stipulerait que les frais de procédure pour recouvrement de loyers impayés ne pouvaient être imputer au débiteur, pourriez-vous me renseigner à ce sujet?
d'avance merci...

Recouvrement amiable de créances

il a été résilié...

Recouvrement amiable de créances

Bonjour,
je vais tenter d'être le plus claire et précis sur les éléments que je vais vous donner...je suis redevable de la somme de 150euros pour une cotisation d'assurance scooter impayée du 01/04/2012, ne pouvant pas regler cette somme, mon assureur a fait appel à un organisme de recouvrement, celui-ci ma envoyé une mise en demeure en date du 02/10/2012 à la suite de laquelle je les ai contacté par téléphone afin de trouver un arrangement car je n'ai pas la possibilité financière de régler la somme dans sa totalité en une fois, nous avons convenu de la mise en place d'un échéancier à hauteur de 25euros mensuels, je viens donc de recevoir le protocole transactionnel en date du 09/10/2012 dans lequel sont précisées les sommes dûes, a savoir: les 150euros initiaux, 0.56euros d'intérêts légaux et la somme sur laquelle je me questionne qui s'élève à 66euros. cette somme représente je cite "les frais de mise en oeuvre et d'homologation" suivi d"un * qui stipule que se sont les frais occasionnés par la présente transaction en ce compris l'éventuel dépôt d'une requête en homologation davant la juridiction compétente (art 1565 et suiv du code de procédure civile) seront pris en charge pour moitié par chacune des parties. je ne comprend pas pourquoi on me réclame cette somme puisqu'il n'y a eu aucune procédure judiciaire de faites et que nous sommes dans un procéssus de recouvrement amiable. j'ai tenter d'éclaircir la question via internet, j'ai trouver ça et là des passages de textes mais rien de très concluant, ne m'y connaissant absolument pas en droit, je vous demande donc si cette somme demandée est légitime et surtout LEGALE