Bonjour,
Divorce en cours en France, mariage contracté au Maroc, transcris au consulat. Quelle loi s'applique sur un bien situé au Maroc à mon nom. Le mariage marocain est basé sur le régime de la séparation des biens, qu'est ce qui se passe au moment de la transcription? Pourquoi ce régime bascule en régime de la communauté??????
Cordialement,
12/10/2012
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